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Texte de la REPONSE :
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Les principales causes d'entree dans le handicap, lorsqu'il n'est pas hereditaire ou congenital, sont d'une part la maladie et, d'autre part, l'accident. En ce sens, le chiffre cite par l'honorable parlementaire apparait faible quand, a eux seuls, les accidents de toute nature font plusieurs dizaines de milliers de victimes chaque annee, dans notre pays. Les dispositions prises afin de limiter le nombre des victimes sont importantes et interessent des situations variees selon le domaine vise, accidents domestiques, de travail, de la circulation... C'est en premier lieu la prevention sur laquelle se porte l'effort, par la diffusion de l'information, a laquelle l'Etat apporte un concours important, au moyen de tous les supports possibles, en particulier par l'intermediaire des grands medias. C'est ensuite par le biais de la legislation et de la reglementation que les pouvoirs publics interviennent, afin de fixer des normes adaptees aux avancees de la connaissance et des techniques et les exemples sont pratiquement quotidiens du travail dans ce domaine. Enfin, il ne faut pas negliger l'effet dissuasif et donc de prevention que peuvent avoir des mesures repressives dans certains domaines, comme par exemple l'a ete la mise en pratique du permis de conduire a points. C'est donc un vaste ensemble d'actions, sans cesse renouvelees, qui sont mises en oeuvre afin de renforcer la prevention contre les accidents et d'en limiter le nombre. Afin de limiter et diminuer les risques d'entree dans le handicap, le ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville a engage des actions importantes dans plusieurs domaines de son champ d'action. Ainsi, une reforme des services des urgences hospitalieres va etre entreprise a la suite du rapport du professeur Steg et 200 millions de francs, degages en 1994, permettront d'augmenter le nombre de medecins affectes a ces services. Cette reforme vise a offrir une meilleure garantie technique et une qualite de soins accrue aux victimes d'accidents de toutes sortes, en adaptant les etablissements a differents niveaux d'intervention. Par ailleurs, le Gouvernement a adopte, en avril 1994, un plan d'action etale sur cinq ans qui vise a favoriser un meilleur suivi des femmes enceintes et le depistage des risques eventuels en cours de grossesse afin d'ameliorer la securite de la mere et de l'enfant lors de l'accouchement et d'assurer des soins de meilleure qualite aux nouveau-nes. Pour ce faire, les normes techniques exigees des etablissements seront renforcees et etendues. Dans le domaine de la prevention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la securite sociale consacre des moyens institutionnels, humains et financiers d'envergure. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs et les caisses regionales mobilisent a ce sujet des financements qui depassent, en 1994, 1,9 milliard de francs soit 4,6 p. 100 du produit des cotisations de la branche, contre 2,15 p. 100 en 1988. Au titre des annees 1993-1994, des choix essentiels ont ete retenus, parmi lesquels figurent l'integration, dans les programmes de l'enseignement technique, d'une formation specialisee des jeunes a la maitrise des risques afin d'elever le niveau des connaissances et des exigences en matiere d'hygiene et de securite du travail. L'action engagee aupres des PME/PMI dans l'aide au diagnostic des risques et l'incitation a la prevention ont ete accentuees par l'augmentation de la dotation reservee aux contrats de prevention, qui atteint depuis 1993 0,6 p. 100 du produit des cotisations accidents de travail-maladies professionnelles. Enfin, la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 renforce les attributions de la CNAMTS, en lui conferant des pouvoirs accrus en matiere de prevention : participation a la definition des actions dans le cadre de la politique generale arretee par l'Etat, creation d'une commission accidents du travail et maladies professionnelles competente pour gerer l'enveloppe financiere allouee a la prevention. Pour ce qui concerne les accidents domestiques, un systeme permanent d'informations sur les accidents domestiques a ete mis en place avec l'Union europeenne. Ce systeme, denomme EHLASS (European Home and Leisure Accident Surveillance System) fonctionne dans plusieurs pays europeens et en France, sur un echantillon de 8 etablissements hospitaliers (Annecy, Aix-en-Provence, Besancon, Bethune, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Reims et Vannes). Sur cette base de 250 000 cas, l'analyse fine des circonstances des accidents permet ainsi d'ameliorer l'efficacite des actions de prevention. Depuis la mise en place de ce systeme, les services du ministere de la sante ont pu ainsi publier 50 fascicules sur des themes multiples tels que, par exemple : les accidents de tondeuses a gazon et de barbecues, les chutes, les brulures, les accidents dus au mobilier urbain, les accidents dans les aires de jeux, dans les cours de recreation, les accidents de velos tout terrain, les traumatismes craniens, etc. Le ministere soutient egalement des actions de prevention sur l'ensemble de ces problemes, et notamment par l'intermediaire du Comite francais d'education pour la sante contribue largement a diffuser les informations sur ce sujet. Il aide en particulier un projet de sensibilisation des enfants aux problemes des accidents domestiques et participe aux campagnes menees par la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes. Enfin, ses services travaillent egalement en relation etroite avec cette direction, ainsi qu'avec la direction generale de la securite des consommateurs, afin de leur apporter des donnees statistiques sur les accidents et envisager avec eux les eventuelles modifications de produits ou de normes de securite.
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