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Rubrique :
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Logement : aides et prets
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Tête d'analyse :
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APL
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Analyse :
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Calcul. chomeurs beneficiaires de contrats emploi solidarite
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Charles attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme pose par la diminution du montant de l'allocation personnalisee au logement lorsque son beneficiaire est employe dans le cadre d'un contrat emploi solidarite apres une periode de chomage. Il apparait en effet que, pour un demandeur d'emploi, le montant de l'APL est calcule sur la base d'un niveau de ressources sur lequel est effectue un abattement de 30 p. 100. Lorsque la meme personne trouve un travail par le biais d'un contrat emploi solidarite, son APL peut se trouver immediatement diminuee de facon extremement sensible, puisque l'existence d'un contrat de travail supprime le calcul de l'abattement pour la prise en compte du niveau des ressources. Il est evident que de telles dispositions peuvent etre particulierement decourageantes pour les jeunes a la recherche d'une activite professionnelle. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour resoudre cette contradiction et faire disparaitre ce frein a l'insertion des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'aide personnalisee au logement releve de la competence du ministre du logement, mais l'appreciation des ressources qui est faite pour le calcul du droit s'effectue en consideration de criteres identiques a ceux applicables en allocation de logement. Conformement aux dispositions de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnalisee au logement s'entendent du total des revenus nets categoriels retenus pour l'etablissement de l'impot sur le revenu, d'apres le bareme. Afin de venir en aide aux beneficiaires d'aides personnelles au logement dont l'APL, cessant leur activite professionnelle ou perdant leur emploi, il a ete prevu un dispositif d'abattements et de neutralisations de ressources figurant respectivement aux articles R. 351-13 et R. 351-14 du meme code, variable selon que le regime d'assurance chomage releve ou non de la solidarite. Des lors, si l'interesse reprend une activite professionnelle meme a mi-temps, l'appreciation nouvelle des ressources s'effectue alors selon les regles du droit commun a compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel prend fin la situation consideree. Il est precise a l'honorable parlementaire que, en vertu de l'article R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, le benefice de l'abattement ou de la neutralisation des ressources est maintenu pendant six mois supplementaires si la personne ou l'un des conjoints ou concubins a conclu un contrat emploi solidarite mentionne a l'article L. 322-4-7 du code du travail. L'application differee du droit commun participe ainsi de la volonte de ne pas decourager la reprise d'activite.
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