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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Rochebloine appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur plusieurs problemes graves qui se posent en matiere de travail des handicapes. Il lui indique ainsi que les articles L. 323-9 et R. 323-116 a R. 323-119 du code de la securite sociale ont prevu la possibilite d'une aide financiere de l'Etat pour l'adaptation des machines ou des outillages, et pour l'amenagement des postes de travail ; ces dispositions sont malheureusement souvent meconnues par les employeurs, ce qui ne stimule pas l'embauche de travailleurs handicapes, pourtant encouragee par la loi du 10 juillet 1987. Il lui indique egalement que les jeunes travailleurs handicapes n'ont pas acces, dans la pratique, aux centres de formation d'apprentis, ce qui apparait contradictoire avec le fait qu'un nombre significatif d'entre eux est appele a exercer une activite professionnelle en milieu ordinaire de travail. Il lui signale, s'agissant de la garantie de ressources, que la loi du 30 juin 1975 et le decret du 28 decembre 1977 reconnaissent a tous les travailleurs handicapes que le montant en est injustement different selon que ceux-ci occupent un emploi de travail protege dans le secteur ordinaire de production (il est egal en ce cas a 80 p. 100 du SMIC) ou dans un atelier protege (ou il equivaut a 90 p. 100 du SMIC, et meme a 130 p. 100 du salaire minimum avec le jeu des bonifications). Il lui fait part du souhait profond de nombreux handicapes relevant des ateliers proteges de pouvoir beneficier de la technique des conges individuels de formation, et lui demande enfin quelles mesures elle compte proposer sur tous ces points pour donner corps a cette solidarite que la communaute nationale doit avoir avec les travailleurs handicapes.
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Texte de la REPONSE :
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Il est precise a l'honorable parlementaire que l'aide financiere prevue a l'article L. 323-9 du code du travail pour l'amenagement des postes de travail des travailleurs handicapes est prise en charge par l'AGEFIPH, association gerant le fonds de developpement pour l'insertion professionnelle des handicapes. En 1992, l'AGEFIPH a finance des etudes d'amenagements pour une valeur de 59 939 000 francs. Les employeurs ont ete largement informes de cette mesure qui facilite l'insertion ou le maintien dans l'emploi des salaries handicapes. S'agissant de l'acces des handicapes aux centres de formation, cet organisme a engage la negociation de schemas regionaux avec les conseils regionaux interesses ; ces accords portent sur l'amenagement de tout ou partie des centres de formation publics et prives de la region ainsi que sur l'environnement pedagogique adapte aux situations particulieres. Un accord cadre a egalement ete conclu avec l'AFPA pour l'adaptation des centres de foramtion AFPA aux specificites du handicap. Pour ce qui concerne la garantie de ressources des travailleurs handicapes, il convient de rappeler que le montant garanti aux salaries occupant un emploi de travail protege en milieu ordinaire a ete porte de 80 p. 100 a 100 p. 100 du SMIC a compter du 1er janvier 1993. Le decret no 93-87 du 22 janvier 1993 a ainsi corrige une difference de traitement prejudiciable a la transition souhaitable de l'atelier protege vers l'entreprise, qui caracterisait effectivement le dispositif anterieur.
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