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Rubrique :
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Huissiers de justice
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Tête d'analyse :
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Exercice de la profession
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Analyse :
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Responsabilite
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Berthol demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui faite connaitre s'il envisage prochainement la publication d'un decret concernant l'article 4 de la loi 92-644 du 13 juillet 1992, relatif a la responsabilite professionnelle des huissiers de justice.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 2 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice, dans sa redaction issue de la loi no 92-644 du 13 juillet 1992, dispose que la chambre nationale des huissiers de justice garantit leur responsabilite professionnelle, y compris celle encourue en raison de leurs activites accessoires prevues a l'article 20 du decret no 56-222 du 29 fevrier 1956, dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat. Ces conditions ont ete precisees par les articles 7 et 10 du decret no 94-299 du 12 avril 1994, publie au Journal officiel du 19 avril.
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