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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Affaires sociales : administration centrale
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Analyse :
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Sous-direction des naturalisations. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences qu'aurait l'application de la reforme du code de la nationalite sur le fonctionnement de la sous-direction de naturalisations implantee a Reze-les-Nantes. Outre le fait que les sections syndicales CGT-CFDT s'elevent contre la logique qui sous-tend la revision du code et qui porte atteinte au principe du « droit du sol », lequel constitue depuis plus d'un siecle un des fondements de notre droit de la nationalite, ces organisations s'inquietent legitimement des consequences previsibles qu'entrainerait l'application de ce texte. En effet, le projet confere aux tribunaux d'instance la competence d'enregistrement des declarations de nationalite francaise, qui est a l'heure actuelle du ressort du ministere des affaires sociales par l'intermediaire de la sous-direction des naturalisations. Reunis en assemblee generale le 16 avril dernier, les agents de l'administration concernee ont souhaite attirer l'attention des pouvoirs publics sur les points suivants : 1/ incoherence de la politique suivie par l'Etat en matiere de gestion de l'acquisition de la nationalite francaise : la sous-direction des naturalisations a ete delocalisee en 1987 et cette operation a represente un investissement humain et financier important. Par ailleurs, une operation d'informatisation a ete entreprise afin d'ameliorer les conditions de fonctionnement et le service rendu aux usagers. Ce systeme informatique qui doit entrer en service au quatrieme trimestre representera une depense totale d'environ 10 millions de francs ; 2/ interrogations sur les consequences de la deconcentration pour les usagers : la dispersion sur les tribunaux d'instance du traitement des dossiers de declaration de nationalite risque de porter atteinte au principe de l'egalite des usagers devant l'acces a la nationalite francaise ; 3/ consequences de la deconcentration pour les personnels : pour la sous-direction des naturalisations, la suppression de cette attribution se traduira par une reduction et un redeploiement du personnel. C'est pourquoi, en leur nom et devant les menaces qui pesent sur les agents concernes, il lui demande les mesures qu'elle envisage pour permettre la continuite de ce service public et pour empecher toute mise au chomage ou mutation autoritaire des personnels.
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Texte de la REPONSE :
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La question posee par l'honorable parlementaire est maintenant reglee d'une maniere satisfaisante. En effet, la loi no 93-933 du 22 juillet 1993 portant reforme du droit de la nationalite maintient la competence du ministre charge des naturalisations pour les declarations de nationalite permettant d'acquerir la nationalite francaise a raison du mariage avec un conjoint francais (art. 21-2 du code civil), soit un volume de plus de 20 000 declarations par an. L'instruction et l'enregistrement des autres declarations de nationalite seront, a compter du 1er juillet 1994, devolus aux juges d'instance, a l'exception des declaration souscrites a l'etranger qui sont enregistrees par le ministere de la justice, soit au total environ 2 000 declarations par an. En outre, les juges d'instance seront, des le 1er janvier 1994, competents pour instruire et enregistrer les manifestations de volonte par l'article 21-7 du code civil (evaluees a environ 25 000 par an) qui n'entraient pas dans la competence du ministre charge des naturalisations puisque, jusqu'ici, il s'agissait d'une acquisition de la nationalite francaise sans formalite a la date de leur majorite pour les jeunes nes en France de parents etrangers. Au total, les attibutions de la sous-direction des naturalisations demeurent importantes dans le secteur declaratif. De ce fait, l'ensemble du personnel en place dans cette sous-direction pourra demeurer a Reze-les-Nantes pour apurer le stock relativement important de declarations de nationalite en instance (environ 50 000) et continuer a gerer jusqu'au 30 juin 1994 l'ensemble des declarations, a l'exception des manifestations de volonte evoquees ci-dessus. Par ailleurs, l'allegement des taches de la sous-direction des naturalisations dans le secteur des declarations de nationalite permettra, dans le courant du deuxieme semestre de l'annee 1994, un redeploiement du personnel pour renforcer le secteur des naturalisations ou le flux actuel des dossiers est particulierement important (augmentation de plus de 30 p. 100 en 1993 par rapport a l'annee 1992).
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