FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 156  de  M.   Pierna Louis ( Communiste - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  19/04/1993  page :  1214
Réponse publiée au JO le :  30/08/1993  page :  2719
Rubrique :  Enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les revendications exprimees par les organisations syndicales representatives des professeurs de lycees professionnels, de SES, d'EREA. Alors que le taux d'acces au baccalaureat ne cesse de s'accroitre, 180 000 jeunes sortent chaque annee du systeme scolaire sans qualification. L'ensemble de ces personnels enseignants s'inquiete de mesures telles que la suppression de toute orientation avant la fin de la 3e et la fermeture de toutes les classes accueillant des eleves en difficulte et preparant a des CAP trois ans, le transfert des 4e et 3e technologiques en college, la reduction de l'horaire des disciplines d'enseignement professionnel en BEP et en baccalaureat professionnel. D'autres solutions pourraient etre apportees au probleme de la formation initiale par une politique qui donne toute sa place au niveau V dans les lycees professionnels, garantisse leur autonomie, leur specialite professionnelle, afin d'assurer a tous les jeunes, sans distinction, l'acces, au moins, a un niveau CAP et a une reelle insertion professionnelle, et permettre a tous ceux qui en ont la capacite, de poursuivre leurs etudes, notamment en direction du baccalaureat professionnel et des metiers de techniciens. Il lui demande dans quelle mesure il sera repondu positivement a ces propositions a meme d'assurer aux etablissements de l'enseignement public professionnel les moyens de jouer leur role dans le domaine de la formation initiale.
Texte de la REPONSE : Le ministere de l'education nationale s'est engage au cours de ces dernieres annees dans un developpement et une renovation de l'enseignement professionnel qui ont contribue a l'elevation du niveau de formation et de qualification des jeunes. Concernant les classes preprofessionnelles de niveau (CPPN) et les classes preparatoires a l'apprentissage (CPA), progressivement assimilees a des filieres de l'echec, leur renovation, des 1987, s'est appuyee sur une pedagogie de projet ainsi que sur une meilleure preparation a l'insertion professionnelle (pratique de l'alernance). La disparition du palier d'orientation de fin de cinquieme (loi d'orientation de 1989), le tarissement progressif des effectifs scolarises dans ces classes, ont conduit a rechercher d'autres moyens de prise en charge des eleves en difficulte et a supprimer progressivement les CPPN et CPA. Les eleves peuvent etre en difficulte importante, temporaire ou persistante pour des raisons multiples. Il faut bien differencier les situations et offrir aux familles et a ces jeunes une palette de choix entre : des heures de soutien, en sixieme et/ou cinquieme pour un « rattrapage » dans une discipline ou des lacunes sont constatees, ou une aide methodologique ; a partir de la quatrieme, une voie technologique, axee sur une pedagogie de projet et une approche concrete des apprentissages ; leur renovation progressive (arrete du 9 mars 1993 et circulaires du 16 mars 1993)passe, d'une part, par la generalisation de leur implantation en college afin de renforcer le caractere polytechnique de ces classes et, d'autre part, par un reequilibrage horaire au benefice de l'enseignement general pour ouvrir plus largement les possibilites d'orientation ; les dispositifs d'aide et de soutien de quatrieme puis, eventuellement, la troisieme d'insertion pour les eleves en difficulte scolaire plus durable ; les classes d'accueil pour les eleves etrangers confrontes, a leur arrivee, essentiellement a des problemes de langue ; et, enfin, les SESSEGPA ou ne doivent etre accueillis que les eleves qui ont vraiment besoin d'une pedagogie specialisee. Ainsi, conformement a la politique proposee par les circulaires des 28 janvier 1991 et 20 janvier 1992, le college a le souci de donner aux eleves en grande difficulte scolaire, une formation susceptible de les conduire au minimum a une qualification de niveau V. Cela par d'autres moyens que des filieres segregatives, sources d'exclusion. En ce qui concerne les formations preparant au CAP, la note de service no 92-168 du 28 mai 1992, s'appuyant sur des etudes qui montrent la permanence d'un besoin en competences professionnelles correspondant a ce niveau de qualification dans certains secteurs professionnels, fixe les principales orientations destinees a relancer ces formations. Tout d'abord, les modes d'acces au CAP ont ete diversifies. Les preparations au CAP ont leur place tant en lycee professionnel qu'en CFA, a l'issue de la troisieme, en particulier apres la troisieme d'insertion du college ou la CPA en CFA. De plus le decret no 92-154 du 19 fevrier 1992 ouvre droit aux eleves de SES et des EREA de postuler le CAP. Ensuite, les modalites de liaison entre CAP et BEP ont ete modifiees, au fur et a mesure des travaux de renovation et de creation de diplome de niveau V menes en CPC, afin que le CAP soit davantage oriente vers les savoir- faire et le BEP vers les savoirs technologiques. Par ailleurs, une periode de formation en entreprise (de douze semaines dans un cursus de deux ans) faisant l'objet d'une validation a l'examen a ete introduite dans la preparation au CAP. Les objectifs de cette formation en entreprise sont de favoriser l'acquisition de certaines competences professionnelles mais aussi de permettre une meilleure insertions professionnelle des jeunes. Enfin, de nouveux modes de validations ont ete mis en place. Ainsi, le controle en cours de formation introduit au CAP, tend a assurer la validation des competences professionnelles, et notamment les acquis de la formation en entreprise, de maniere plus proche de la formation que les seules epreuves ponctuelles. Au-dela de toutes ces mesures utiles, il n'en reste pas moins que la question du college unique doit etre posee. Le ministre de l'education nationale, qui se felicite du mouvement de democratisation, essentielle pour la nation, qu'a connu le college ces dernieres decennies, ouvrira a la rentree 1993 le chantier du college : en empruntant d'abord la voie de l'experimentation, il s'efforcera de diversifier davantage l'offre de formation, afin que l'orientation elle-meme soit plus diverse et que chaque eleve reussisse, dans les domaines ou il excelle.
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