| Question N° :
15706
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de
M.
Ducout Pierre
(
Socialiste
- Gironde
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QE
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Ministère interrogé : |
industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
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Ministère attributaire : |
industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
20/06/1994
page :
3093
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Réponse publiée au JO le :
07/11/1994
page :
5553
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Rubrique :
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Poste
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Tête d'analyse :
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Courrier
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Analyse :
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Franchise. administrations. absence d'obliteration. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'application de l'article D. 79 du code des postes. En effet, ce dernier prevoit les conditions dans lesquelles le courrier des diverses administrations est dispense d'affranchissement. Cet article ne prevoit pas que le courrier beneficiant de ces mesures ne doit pas etre oblitere. Des lors, l'absence d'obliteration a tendance a se developper, ce qui met l'administre dans une situation defavorable, car il ne lui est plus possible, en l'absence du cachet de La Poste, de prouver que l'administration n'a pas respecte les delais prevus par les textes. A titre d'exemple, cette pratique se generalise en ce qui concerne les acomptes de taxes professionnelles alors que l'article 1679 quinquies du CGI prevoit que « les contribuables doivent, un mois au moins avant l'echeance, etre informes par l'administration du montant de l'acompte qu'ils auront a verser ». En consequence, il lui demande s'il est possible de remedier a ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article D. 79 du code des postes et telecommunications, les avis et avertissements emanant des administrations financieres a l'adresse des contribuables beneficient de la franchise postale. Cette disposition ne les exonere aucunement de la necessite d'etre obliteres par l'etablissement postal charge de leur expedition. En effet, le timbre a date faisant foi, tous les objets doivent etre timbres le jour du depot. Cette obligation a ete rappelee a plusieurs reprises aux services d'exploitation de La Poste, pour la derniere fois par circulaire en date du 24 juin 1977, qui faisait d'ailleurs reference au cas cite par l'honorable parlementaire. Il peut exister exceptionnellement des absences de timbrage qui, sans les justifier, s'expliquent par le caractere ponctuel et massif des envois remis par les services de l'administration des finances, l'importance des quantites deposees comme leur concentration pouvant rendre difficilement compatible l'obligation d'obliteration avec le respect de la qualite de service attendue de La Poste. Le cahier des charges de La Poste, en son article 38, fixe au 31 decembre 1995 la cessation definitive de la franchise postale dont beneficient les services de l'Etat : dans le cadre de la preparation de cette cessation, les modalites concretes permettant de respecter integralement les obligations portant sur l'obliteration des envois sont actuellement etudiees.
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