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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la loi du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit qui constitue une reelle avancee pour une prevention efficace des nuisances sonores. A ce jour, aucun des quinze decrets necessaires a l'application de cette loi n'est paru. Les nombreux riverains de la ligne TVG Sud-Est, a Rillieux-la-Pape, sont soumis a plus de 100 passages quotidiens, avec des bruits allant de 70 a 100 decibels, et attendent donc avec impatience ces textes d'application. L'article 12 de la loi du 31 decembre 1992 dispose que « la conception, l'etude et la realisation des amenagements et infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuissances sonores que la realisation ou l'utilisation de ces amenagements et infrastructures provoquent a leurs abords ». Des decrets en Conseil d'Etat precisent les prescriptions prealables : aux infrastructures nouvelles, aux modifications ou transformations significatives d'infrastructures existantes, et en particulier aux infrastructures destinees a accueillir les trains a grande vitesse. Le mode de calcul d'un niveau sonore diurne moyen auquel se refere la SNCF, adapte aux nuisances sonores autoroutieres, ne rend pas compte des nuisances sonores specifiques du TGV. Lors d'une reponse a un parlementaire, le 9 decembre 1993, le ministre delegue a indique que les projets de decrets prevus a l'article 12 de la loi du 31 decembre 1992 seraient adresses au Conseil d'Etat avant la fin du mois de janvier 1994 et « qu'afin de tenir compte des specificites liees aux bruits ferroviaires, un arrete d'application specifique est en preparation, pour lequel nous attendons les resultats d'une etude de definition des indicateurs de mesures les plus pertinents. Ces resultats seront disponibles au debut de 1994 ». Il lui demande ou en est la publication de ces decrets d'application et quels sont les resultats de l'etude commandee par son ministere. Il lui demande de preciser s'il envisage que la ligne TGV Sud-Est pourra beneficier des dispositions a venir.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en application des dispositions enoncees par la loi du 31 decembre 1992, relatives a la lutte contre le bruit genere par les infrastructures de transports terrestres, necessite la publication de deux decrets concernant, l'un, la limitation du niveau sonore, l'autre, le classement de ces infrastructures de nature a permettre leur inscription dans les documents d'urbanisme. Ces deux decrets sont actuellement soumis a l'examen du Conseil d'Etat, et devraient etre publies au debut de l'automne. Le champ d'application de ces textes s'etend aux infrastructures nouvelles, ainsi qu'aux modifications ou transformations significatives des voies existantes. En ce qui concerne les infrastructures ferroviaires, les indicateurs a prendre en compte dans les calculs de niveaux sonores, ainsi que les seuils reglementaires de ces niveaux seront determines d'apres les resultats d'une etude specifique actuellement en cours. Naturellement, cette etude ne remet nullement en question la decision prise, en septembre 1993, de soumettre les lignes nouvelles TGV aux memes exigences que les voies autoroutieres. S'agissant des infrastructures existantes, qui n'entrent pas dans le champ d'application des decrets susvises, le Gouvernement ne peut rester indifferent aux nuisances reelles subies par les populations riveraines ; aussi M. le Premier ministre a confie a M. Bernard Serrou, depute de l'Herault, une mission de reflexion sur les mesures envisageables. Le rapport de M. Serrou sera remis au Gouvernement au debut de l'automne, et devrait permettre de preparer la mise en oeuvre d'un programme de protection des populations concernees. Dans le cadre de la preparation de ce programme, le ministere de l'environnement a decide de financer des etudes prealables sur la commune de Rillieux-la-Pape pour evaluer precisement la nature et l'importance des nuisances subies par les riverains de la ligne ferroviaire, du fait de la circulation des rames TGV, rechercher les solutions de protection qu'il conviendrait de mettre en oeuvre, et proteger les habitants des quartiers de la Roue et de la Combe de la Folie, proches des voies ferrees. Cette etude debutera des le mois de septembre apres concertation au plan local avec l'ensemble des parties prenantes et les services du ministere de l'environnement associes a cette demarche. En fonction des resultats, ces derniers s'assureront de ce que les travaux necessaires soient inscrits dans le cadre du programme de rattrapage des points noirs.
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