|
Texte de la QUESTION :
|
De cylindree inferieure a 50 cm3, et etant de ce fait classees dans la categorie des cyclomoteurs, les voiturettes n'en comportent pas moins les memes attributs qu'une voiture classique. La legislation en vigueur n'exige pas la detention du permis de conduire pour ces vehicules, si ce n'est un age minimum requis de quatorze ans. Il apparait, selon une etude realisee en fevrier 1992 par le groupement technique des assurances, que ces vehicules sont impliques dans 9,6 p. 100 des accidents de la circulation, les voitures l'etant dans 13,2 p. 100 et les cyclomoteurs dans 13 p.100. Aussi M. Denis Jacquat demande-t-il a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser s'il entend rendre obligatoire, pour la conduite de ces vehicules, une formation theorique et pratique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Parmi les vehicules dont la conduite ne necessite pas la detention du permis, il convient de citer les voiturettes dont la cylindree n'excede pas 50 centimetres cubes ou la puissance 4 kilowatts si elles sont equipees d'un moteur Diesel. Depuis le 1er mars 1992, celles-ci doivent etre munies d'une plaque d'immatriculation. En revanche, il n'est pas envisage d'imposer pour leur conduite la possession d'un permis dont la delivrance interviendrait apres reussite a des epreuves d'examen theorique et pratique. En effet, ce ne sont pas des vehicules rapides puisque leur vitesse de marche est limitee par construction a 45 kilometres/heure. Enfin, il faut souligner leur faible implication dans les accidents de la route ; la proportion des sinistres corporels avec suite est de 9,6 p. 100 pour les voiturettes contre 13,2 p. 100 pour les voitures particulieres, 13 p. 100 pour les cyclomoteurs et 27 p. 100 pour les motocyclettes.
|