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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart expose a M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur que le Conseil europeen des ministres de l'energie qui doit se reunir le 25 juin revet une importance particuliere. En effet, apres plusieurs tentatives de la commission europeenne pour imposer des vues liberales sur l'organisation future du secteur du gaz et de l'electricite, une procedure, dite de « cooperation », prevoyant l'intervention du Parlement europeen, est en cours pour elaborer deux directives « concernant des regles communes pour le marche interieur du gaz et de l'electricite ». Le contenu de ces directives est encore tres profondement liberal puisqu'elles preconisent notamment l'ouverture aux tiers d'un acces aux reseaux electriques et gaziers : l'ATR, ou « acces des tiers aux reseaux », rendant obligatoire le transport pour compte de tiers selon le principe « premier arrive, premier servi ». Cette proposition avait provoque l'hostilite de la France et de sept autres Etats membres au cours d'un premier echange de vues a l'echelon ministeriel, le 21 mai 1992. Aux antipodes de cette position, cependant, la plate-forme UDF-RPR de fevrier 1993 annoncait que « les entreprises a caractere monopolistique seront ouvertes a la concurrence dans le cadre des nouvelles regles europeennes, en particulier celles qui concernent les transports, l'energie ou les telecommunications » : une volte-face par rapport aux positions jusqu'alors defendues par la France s'annoncait. Cette question a ete abordee le 14 juin dernier au cours de la discussion du projet de loi de transposition de la directive du conseil du 29 juin 1990 sur la transparence des tarifs industriels du gaz et de l'electricite. A cette occasion, il a semble beaucoup moins resolu a s'aligner sur la plate-forme de fevrier 1993 et comme davantage preoccupe des interets de notre systeme electricien et gazier que de la fidelite a ces engagements encore recents. Il lui demande en consequence quelle position il soutiendra, au nom de la France, dans les negociations qui vont reprendre sur ces deux directives « concernant des regles communes pour le marche interieur du gaz et de l'electricite ».
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