FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 15821  de  M.   Larrat Gérard ( Union pour la démocratie française et du Centre - Aude ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  20/06/1994  page :  3085
Réponse publiée au JO le :  11/07/1994  page :  3585
Rubrique :  Enseignement secondaire : personnel
Tête d'analyse :  PEGC
Analyse :  Statut. integration dans le corps des professeurs certifies
Texte de la QUESTION : M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des professeurs d'enseignement general de college (PEGC). La plupart d'entre eux sont d'anciens instituteurs qui, a la suite d'une preparation particuliere, ont ete integres dans ce corps. Cependant, la majorite d'entre eux ne peut integrer le corps des certifies ni beneficier de la hors-classe exceptionnelle. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin a cette situation et s'il n'est pas possible d'etablir un plan pluriannuel d'integration qui permettrait aux PEGC d'integrer le corps des certifies avant leur depart a la retraite.
Texte de la REPONSE : Deux decrets, en date du 24 mars 1993, ont ouvert aux professeurs d'enseignement general de college des perspectives de carriere identiques a celles des professeurs certifies. Les PEGC peuvent desormais : soit decider de poursuivre leur carriere dans leur corps d'origine, dote d'une classe exceptionnelle, laquelle culmine a l'indice majore 731 ; soit demander leur integration dans le corps des professeurs certifies, en obtenant leur inscription sur une liste d'aptitude exceptionnelle ouverte sans condition de diplome aux PEGC qui justifient de cinq annees de services publics, apres que leur candidature aura recu un avis favorable de l'inspection pedagogique concernee. Ces mesures de revalorisation se sont accompagnees d'une reduction de l'horaire d'enseignement du par les PEGC, laquelle a pris effet des la rentree 1989. Depuis le 1er septembre 1990, le service de ces personnels est fixe a 18, 19 ou 20 heures par semaine selon la nature des disciplines enseignees par les interesses. Les PEGC beneficient egalement des memes indemnites que les autres personnels enseignants (indemnite de suivi et d'orientation des eleves, indemnites pour activites peri-educatives). C'est donc un dispositif complet et coherent de revalorisation qui s'applique a la carriere des PEGC, puisqu'il combine des mesures indiciaires, statutaires et indemnitaires. Il prevoit desormais des perspectives de carriere analogues a celles offertes aux professeurs certifies.
UDF 10 REP_PUB Languedoc-Roussillon O