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Texte de la QUESTION :
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La Commission des Communautes europeennes s'apprete a assouplir de sa propre autorite, sans que le conseil des ministres n'ait a se prononcer, les regles d'importation en Europe du Corn Gluten Feed. Ce residu subventionne de l'industrie du mais americaine prend deja la place de 5 millions de tonnes de cereales communautaires dans l'alimentation du betail europeen, privant les agriculteurs de debouches a hauteur d'un million d'hectares de cereales. Pourtant, par ces concessions, la commission veut enteriner les pratiques americaines consistant a melanger, sous diverses formes, des grains de mais au Corn Gluten Feed sans que ce melange ne subisse aucun prelevement douanier. Cela pourrait constituer une « fraude » en Europe. Si la commission devait confirmer cette mesure, elle causerait un grave dommage aux agriculteurs et elle consoliderait durablement le mur d'incomprehension qu'elle a bati entre elle et eux. M. Gilbert Biessy demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche quelles mesures il compte prendre pour empecher cette mesure, que les orientations affichees par le Gouvernement ne semblent pas devoir valider.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement a la concession accordee par la Communaute a l'occasion du « Kennedy Round », le « corn gluten feed », en tant que sous-produit de l'amidonnerie, entre dans la CEE sans prelevement. Six millions de tonnes environ sont actuellement importee chaque annee dans la Communaute, essentiellement en provenance des Etats-Unis. Des controles realises il y a pres de trois ans ont revele l'addition a ce sous-produit de brisures de cereales et autres elements qui, en reequilibrant sa valeur nutritive, en font un veritable aliment compose pour le betail. La mise en evidence de ces faits a engendre un differend avec les Etats-Unis. Des negociations ont ete engagees entre la Commission des communautes europeennes et les Etats-Unis des 1990 et un premier accord a apporte un certain nombre de clarifications de maniere a mieux cerner la composition de ces melanges. C'est ainsi qu'ont pu etre definis les taux maxima suivants : matieres proteiniques, 40 p. 100, amidon, 28 p. 100, matieres grasses, 4,5 p. 100. L'accord precisait egalement que ne pouvaient beneficier de l'exemption des prelevements que les melanges composes de residus d'amidonnerie au sens strict (dreches et eaux de trempe) et des tourteaux de germes de mais issus de l'amidonnerie, a l'exclusion de tout autre produit ou sous-produit. Cet accord n'a, en fait, jamais pu etre applique, les autorites americaines en ayant conteste certaines dispositions (proportion de tourteaux de germes de mais dans les melanges). De nouvelles discussions ont suivi, sans resultat jusqu'a ce qu'intervienne le projet d'accord agricole CEE/Etats-Unis de Blair House. La Commission presente les dispositions concernant le « corn gluten feed » contenues dans ce preaccord comme etant seulement de nature a legaliser certaines pratiques anciennes. La France conteste vigoureusement cette maniere de presenter les choses. Le preaccord de Washington elargit en fait la definition et autorise notamment l'incorporation de brisures de cereales. De plus, ce preaccord prevoit la suspension de l'utilisation de la methode microscopique, seule methode de controle actuellement disponible. La France entend donc obtenir sur ce chapitre particulier des ameliorations significatives aux dispositions retenues. Celles-ci devraient concerner egalement le classement tarifaire des produits incrimines, le controle de la production et la composition de ces sous-produits. Ce sujet n'est pas dissociable des discussions en cours dans le cadre de l'Uruguay Round. La decision qui sera finalement prise dependra du traitement particulier qui sera fait de ce dossier et des possibles repercussions sur le bilan cerealier communautaire. Dans cette perspective, la France entend continuer a oeuvrer en faveur du reequilibrage de sa protection a l'encontre de ces produits.
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