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Rubrique :
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Logement : aides et prets
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Tête d'analyse :
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Allocation de logement a caractere social
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la date du point de depart du droit a l'allocation de logement sociale. Les textes precisent que le droit a l'ALS, percue par des personnes de condition modeste est ouvert a compter du 1er jour du mois suivant le point de depart de l'occupation des lieux. Ainsi, si la date d'occupation des lieux est fixee au 1er janvier 1993, la date d'ouverture du droit a l'ALS sera fixee au 1er fevrier 1993, le paiement de la mensualite de fevrier interviendra debut mars. Il lui demande de lui preciser les motifs du non-paiement de l'ALS au cours du premier mois d'occupation des locaux et quelle mesure il envisage de prendre pour remedier a cet etat de fait.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement a l'article L. 552-1 du code de la securite sociale, les prestations servies mensuellement sont dues au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont reunies et cessent d'etre dues au premier jour du mois au cours duquel elles cessent d'etre reunies. Les changements de nature a modifier les droits aux prestations prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les memes regles qui concernent l'ensemble des prestations familiales servies mensuellement. Une modification de ces regles aurait donc des consequences financieres extremement importantes et ne peut etre envisagee actuellement.
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