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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'augmentation des charges financieres pour les familles nombreuses (a partir de 3 enfants) lorsqu'un ou plusieurs enfants etudiants ne peuvent plus, au-dela de dix-huit ans, beneficier des reductions sur les lignes SNCF ou RATP, au titre des cartes de familles nombreuses, notamment depuis la mise en service de nombreux TGV. Cette etude rentrant dans le cadre d'aides destinees aux familles nombreuses, il lui demande de lui preciser s'il envisage d'etendre le benefice des cartes de reduction de familles nombreuses au-dela de dix-huit ans aux etudiants ou apprentis jusqu'a la fin de leurs etudes.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 permettent aux familles comprenant au minimum trois enfants de moins de dix-huit ans et dont elles assument la charge effective et permanente de beneficier de la carte « familles nombreuses ». Cette carte ouvre droit, pour chacun des membres de la famille, a une reduction sur le prix plein tarif du billet de seconde classe de 30 p. 100 pour les familles comprenant trois enfants de moins de dix-huit ans, 40 p. 100 pour celles de quatre enfants, 50 p. 100 pour celles de cinq enfants et 75 p. 100 pour celles de six enfants ou plus. Par ailleurs, les personnes ayant eu la charge simultanement au minimum de cinq enfants ages de moins de dix-huit ans pendant au moins trois ans beneficient d'une reduction de 30 p. 100 et, s'il s'agit des peres et meres, cette reduction est accordee sans condition d'age des enfants. Par decret du 2 decembre 1980, une reduction de 30 p. 100 a egalement ete maintenue, pour les trajets grandes lignes, au pere, a la mere et aux enfants encore mineurs d'une famille qui a compte trois enfants et plus, jusqu'a ce que le dernier ait atteint sa majorite. Une extension de la duree de la reduction au-dela de l'age de dix-huit ans du dernier enfant n'est pas envisagee, car des tarifs preferentiels sont d'ores et deja prevus au benefice des jeunes etudiants et apprentis qui continuent leurs etudes apres dix-huit ans : ce sont les abonnements « eleves, etudiants, apprentis » qui leur permettent de beneficier jusqu'a l'age de vingt-six ans de reductions de tarifs entre leur lieu d'etudes ou d'apprentissage et leur domicile. Ils ont, en outre, en tant qu'enfants de beneficiaires du billet de conge annuel, la possibilite jusqu'a l'age de vingt et un ans, d'effectuer un voyage aller et retour sur le trajet qu'effectuent leurs parents au titre de leur conge annuel. Les reductions accordees au titre des cartes « familles nombreuses » sont des reductions a caractere social de sorte que l'Etat doit, en application de l'article 32 du cahier des charges de la SNCF annexe au decret no 83-817 du 13 septembre 1983, compenser les incidences de ce tarif sur le resultat de l'etablissement public. Il en est de meme des reductions au titre du billet de conge annuel et des abonnements « eleves, etudiants, apprentis ». Pour sa part, la SNCF propose egalement des tarifs a caractere purement commercial aux jeunes de douze a vingt-six ans qui peuvent, en contrepartie de l'achat d'une carte « carrissimo » valant 190 francs pour quatre trajets simples ou 350 francs pour huit trajets simples, beneficier d'une reduction de 20 p. 100 en periode blanche et de 50 p. 100 en periode bleue du « calendrier voyageurs ».
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