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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Pierna interroge M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le probleme de la grille indiciaire de la gendarmerie. La transposition de la grille Durafour aux personnels de la gendarmerie reconnait la specificite du metier pour le grade de gendarme mais en ecarte les grades. Il s'ensuit des inegalites inacceptables entre deux gendarmeries, celle des gendarmes a parite avec les gardiens de la paix, alignee sur la fonction publique, et celle des grades et officiers, alignee sur la fonction militaire, moins avantageuse. Cette situation menace a breve echeance l'encadrement, donc l'avenir de la gendarmerie. Pour retablir un bon equilibre dans la hierarchie, l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) a etabli un projet de grille sous-officier qui donne a chaque grade l'indice terminal qui lui correspond en excluant les echelons exceptionnels de gendarme et d'adjudant-chef. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable le remodelage et l'amelioration de la grille en prenant pour base le projet UNPRG.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la defense est attache a la specificite du metier de gendarme et a ce que chacun, a tous les niveaux de la hierarchie, recoive la juste retribution de son action au service de l'Etat et des citoyens. S'il est vrai que la parite police-gendarmerie n'existe actuellement que pour les grades de gardien de la paix et de gendarme, il n'en demeure pas moins que la situation des grades de la gendarmerie nationale fait l'objet de la meme attention que celle portee aux gendarmes. C'est dans cet esprit que plusieurs mesures ont ete notamment prevues au titre de la transposition aux militaires des dispositions de l'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille de classification et des remunerations des fonctionnaires. Ainsi, les adjudants promus au grade d'adjudant-chef beneficieront de deux echelons supplementaires, l'un apres vingt-cinq ans de service, l'autre, exceptionnel, pour un contingent de 15 p. 100 des effectifs du grade. Dans chaque echelon, des relevements indiciaires de 9 a 34 points ont ete prevus. Par ailleurs, des mesures de repyramidage permettront d'ameliorer la situation des marechaux des logis-chefs par transformation de 4 000 postes de marechaux des logis-chefs en adjudants a raison de 1 000 postes par an. Cette mesure devrait permettre de faire acceder tous les marechaux des logis-chefs au grade d'adjudant. les grades de la gendarmerie ont une grille commune avec celle des sous-officiers des armees classes a l'echelle de solde no 4 et ont beneficie, depuis 1975, de toutes les mesures d'amelioration de cette grille, notamment de la creation des majors dont l'echelon terminal se situera, comme pour celui du nouveau troisieme grade de la categorie B de la « fonction publique » a l'indice 511, ce qui correspond a un relevement de 27 points. Il n'est pas envisage actuellement de mettre en place une grille specifique pour ces militaires.
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