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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 93-1429 du 31 decembre 1993 relatif au depot legal a ete publie au Journal officiel de la Republique francaise le 1er janvier 1994. Son article 48 prevoit des dispositions derogatoires pour ce qui concerne l'entree en vigueur des depots affectes aupres de l'Institut national de l'audiovisuel. Si le depot des autres types de documents devait debuter au cours de l'annee 1994, celui des programmes audiovisuels ou sonores ne sera effectif qu'a partir du 1er janvier 1995. L'annee 1994 sera donc consacree a la validation du dispositif prevu afin de mesurer les attentes des chercheurs et de tester les procedures de reponse. Cette phase de prefiguration permettra aux differents professionnels concernes de se familiariser avec le nouveau dispositif. Des le debut de l'annee 1995, le depot legal de programmes audiovisuels ou sonores entrera dans une phase active de fonctionnement, permettant de remplir pleinement les differentes missions que le legislateur lui a confiees : collecter, conserver, analyser et mettre a la disposition du public les differents types de documents diffuses par les chaines de television ou les stations radiophoniques.
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