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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur le contentieux opposant NRJ a la Societe de perception et de distribution des droits des artistes-interpretes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) et le Syndicat national des artistes-interpretes de la musique (SNAM). Il apparait, en effet, que la loi du 3 juillet 1985 oblige les radios a payer des droits de diffusion des disques au benefice des artistes-interpretes et des producteurs, droits s'ajoutant a ceux percus par la SACEM au benefice des auteurs. Il lui demande la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour mettre bon ordre a ce contentieux, deja ancien, qui se traduit maintenant par une agitation, notamment dans la presse, agitation qui ne semble pas correspondre a la vocation culturelle de ces organismes, qui ont d'abord pour principale vocation, avec la defense legitime des droits des personnes concernees, la diffusion et le rayonnement de la chanson francaise et donc de la culture et de la francophonie.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la culture et de la francophonie porte une attention particuliere a la protection juridique des titulaires de droits voisins. A ce titre, il se doit de veiller au versement regulier de la remuneration due par les radios privees aux artistes-interpretes et aux producteurs de phonogrammes en application de l'article L. 214-1 du code de la propriete intellectuelle (art. 22 de la loi du 3 juillet 1985 abrogee). Compte tenu des difficultes de perception rencontrees depuis plusieurs annee deja et d'une recente decision du 14 mai 1993 rendue par le Conseil d'Etat annulant pour partie la decision de la commission administrative competente, il a tout recemment accepte que soit discutee une proposition de loi deposee par le senateur Hugot, propre a resoudre ces difficultes. Adoptee par le Parlement, elle est devenue la loi no 93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalites de calcul de la remuneration due aux artistes-interpretes et aux producteurs de phonogrammes par les services prives de radiodiffusion sonore. Pour l'avenir, le nouveau bareme sera fixe par cette meme commission qui devra rendre sa decision dans le delai fixe par la loi precitee, a savoir le 31 decembre 1993 au plus tard.
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