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Texte de la QUESTION :
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M. Henri de Gastines appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le bien-fonde d'une rumeur selon laquelle une procedure de revision de l'aire geographique AOC Calvados serait en cours et tendrait a remettre en cause le classement dans cette zone des cantons mayennais d'Ambrieres, de Gorron, de Lassay et des communes de Saint-Denis-de-Gastines, de Desertines et d'Oisseau. Il se demande comment une telle perspective a pu etre envisagee au moment ou, du fait de la difficulte qu'eprouvent les agriculteurs et les eleveurs dans la commercialisation des productions traditionnelles, beaucoup d'entre eux s'orientent au contraire vers des actions de diversification et de developpement de productions telles que celle, par exemple, du calvados. Plutot que d'envisager le declassement des cantons et des communes designees ci-dessus, il conviendrait au contraire de prevoir une extension de l'aire d'appellation AOC calvados aux cantons de Pre-en-Pail et de Couptrain et a plusieurs communes des cantons de Landivy, d'Ernee, de Mayenne Est et Ouest, du Horps et de Villaines-la-Juhel, qui reunissent manifestement les conditions techniques et de qualification s'agissant des producteurs, pour recevoir l'agrement necessaire. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir user de son autorite pres de « l'institut national des appellations d'origine », afin que ce dossier fasse l'objet d'une instruction dans les delais les plus brefs, dans la perspective de la sauvegarde des legitimes interets des producteurs mayennais qui ne comprendraient pas que, au moment ou, par ailleurs, ils eprouvent au titre de leurs autres activites tant de difficultes et de deboires, une decision administrative vienne encore ajouter a ceux-ci. Il le remercie des informations qu'il voudra bien lui donner.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la publication des decrets du 11 septembre 1984 reconnaissant l'appellation d'origine controlee (AOC) calvados et restructurant l'AOC calvados du pays d'Auge, les producteurs de fruits et les distillateurs ont engage une longue reflexion visant a modifier en profondeur les structures de production heritees de la periode de l'appellation reglementee. Une commission d'enquete, composee de professionnels nommes par le comite national des vins et eaux-de-vie de l'INAO vient, apres une large concertation avec les syndicats de producteurs et de distillateurs, de presenter un rapport d'orientation qui, dans le cadre de reforme globale de l'AOC calvados, vise a mettre en place une procedure d'identification des vergers, une reglementation des alambics ainsi qu'une revision de l'aire geographique. Sur ce dernier aspect, a propos duquel l'honorable parlementaire exprime son inquietude, la commission d'enquete definit des critieres de revision de l'aire, dans le respect des usages locaux et constants, conformement au principe meme des appellations d'origine. Ce dispositif conduit a distinguer les zones ou le maintien des usages est incontestable et qui donc seront maintenues dans l'aire de l'AOC calvados, ce qui est le cas de la plupart des communes du nord de la Mayenne deja incluses dans l'aire, des zones ou il y a pertes des usages ou un maintien partiel et qui donc seront mises a l'enquete. Cette procedure n'implique pas l'exclusion des communes concernees de l'aire d'appellation, dans la mesure ou il est prevu un examen, par une commission d'experts, de toutes les reclamations qui seront alors deposees. Par contre, une extension de l'aire ne peut etre retenue lorsqu'elle ne s'appuie pas sur des pratiques locales et traditionnelles de production.
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