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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Defense : personnel
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Analyse :
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Direction generale de l'armement. personnels navigants contractuels. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation des personnels navigants professionnels contractuels (PNPC) de la direction generale de l'armement. Depuis 1986, les contrats de ces personnels n'ont plus de base reglementaire. Il convient donc de donner un fondement juridique incontestable au recrutement et a la remuneration de ces agents. Des negociations ont ete ouvertes en ce sens en 1989 et des accords sont intervenus en 1992 entre les personnels concernes et le ministere de la defense. Il a notamment ete convenu que, quatre ans apres la sortie de l'ecole (EPNER) et a niveau de formation egale, les PNPC beneficieraient de remunerations de base au moins egales a celles pratiquees au 1er echelon du GIFAS. Toutefois, et malgre de multiples relances, ces accords n'ont pas ete concretises. Les salaires de base et les primes de vols des PNPC restent tres eloignes de ceux garantis par la convention collective du GIFAS. C'est pourquoi il demande quelles suites ont ete reservees aux accords de 1992 et quand les personnels navigants professionnels contractuels pourront etre dotes d'un statut legal et d'une echelle de remuneration revalorisee.
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Texte de la REPONSE :
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La delegation generale pour l'armement (DGA) recrute, par contrat a duree indeterminee en application des dispositions de l'article 3, cinquieme alinea de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, du personnel navigant professionnel contractuel (PNPC) pour effectuer l'ensemble des operations d'essais necessaires a la realisation des programmes aeronautiques civils et militaires dont elle a la responsabilite. En octobre 1989, les representants du PNPC demandaient l'alignement du niveau de leur remuneration sur celui pratique generalement dans la profession, tel celui accorde par le groupement des industries francaises aeronautiques et spaciales (GIFAS). Des projets de textes ont alors ete elabores tendant a aligner les modalites de recrutement, du regime de remuneration et du deroulement de carriere du PNPC sur celles des ingenieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la DGA (arrete interministeriel du 4 mai 1988), tout en tenant compte des specificites de la fonction navigant. S'agissant par ailleurs des indemnites horaires de vol allouees aux PNPC, elles sont exclusivement liees aux heures de vol effectuees. Or, pour des raisons d'economie de moyens, les essais en vol sont souvent remplaces par des essais au sol. C'est pourquoi, un projet d'arrete tendant a instituer un systeme de forfaitisation de la prime de vol du PNPC a egalement ete elabore. L'ensemble de ces textes est actuellement soumis a l'examen des autres departements ministeriels concernes.
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