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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une recente etude (mars 1993) presentee par le CDS sur le service public penitentiaire, etude prefacee par le president executif de ce mouvement. Cette etude s'etait proposee de « proceder a une photographie des lieux et de fixer une base de travail sur laquelle pourrait s'appuyer un nouveau pouvoir ». Dans cette perspective, et puisqu'il y a maintenant, effectivement, un nouveau pouvoir, il lui demande la suite qu'il envisage de reserver a cette etude, et notamment a la proposition relative au personnel de direction, puisqu'il « faut rendre attractive cette carriere en calquant par exemple la carriere des directeurs d'etablissement sur celle des directeurs d'hopital ».
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer a l'honorable parlementaire que le statut du personnel de direction fait l'objet d'une etude engagee depuis 1991 en concertation etroite avec les representants du personnel. Le principe de base de cette reforme repose sur la necessite de lier statutairement le deroulement de carriere et les emplois offerts, afin que le niveau de responsabilite effectivement assume corresponde a un niveau precis dans la hierarchie du corps. Les travaux conduits ont deja abouti a l'etablissement d'une classification des services et etablissements en trois niveaux et d'une pyramide fonctionnelle des emplois classes par degre de responsabilite equivalents. Le personnel de direction appartenant a la categorie A superieur, la negociation d'une grille indiciaire adaptee a ce nouveau statut et aux responsabilites importantes confiees a ce personnel sera necessairement liee a la reforme d'ensemble de la haute fonction publique au plan ministeriel.
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