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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Vissac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'inquietude des chambres de commerce et d'industrie departementales et regionale de Champagne-Ardenne en ce qui concerne la collecte et la gestion des fonds de la formation continue, contenue dans la loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle. Leur souci est de mettre en place, a l'echelon regional, la collecte de ces taxes, afin d'avoir les moyens financiers de poursuivre leur action en matiere d'apprentissage et de formation en faveur de l'insertion des jeunes. Cependant, il semblerait que le seuil de collecte minimum en cours de fixation risque d'etre trop eleve, ce qui empecherait la mise en place d'un organisme collecteur au niveau de la Champagne-Ardenne. Or il semble pourtant que l'esprit de la loi est de permettre de localiser la perception des taxes sur le lieu meme de production, mettant en harmonie les ressources provenant des taxes et les capacites financieres du conseil regional. Il serait tres dommageable de se priver localement de la possibilite de mener des experiences novatrices telles que celles qui sont entreprises au niveau des bassins d'emploi, et d'eloigner des etablissements de formation de la region (deuxieme formateur apres l'education nationale) la decision d'utilisation des fonds. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagees en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle prevoit que la validite des agrements delivres aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue expire le 31 decembre 1995 et qu'a compter de cette date les agrements seront subordonnes a l'existence d'accords conclus a cette fin entre les organisations de salaries et d'employeurs. Les objectifs sont une reduction du nombre d'organismes collecteurs et la recherche d'une plus grande rationalite, en degageant les principes d'une filiere verticale de collecte par branche professionnelle et d'une alternative horizontale, regionale et interprofessionnelle. Le cinquieme alinea de l'article 74 prevoit, par ailleurs, que « les organismes collecteurs paritaires agrees peuvent conclure avec toutes personnes morales, et notamment les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de metiers et les chambres d'agriculture, des conventions dont l'objet est de leur permettre de percevoir les contributions apres avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Les chambres peuvent percevoir aupres de toutes les entreprises les fonds destines a des actions de formation, en application de conventions de formation annuelles ou pluriannuelles conclues dans le cadre des dispositions de l'article L. 920-1 ». Si les chambres de commerce et d'industrie ne peuvent etre assimilees a des organismes collecteurs de nature paritaire, l'article 74 n'a pas pour autant pour effet de les exclure de l'action - reconnue - qu'elles menent en faveur de la formation et de l'emploi des jeunes. De fait, les chambres consulaires pourront : collecter, pour le compte d'un organisme collecteur paritaire, les contributions des employeurs a la formation professionnelle continue. Le projet de decret prevoit, a ce sujet, que la convention de collecte doit notamment prevoir les delais de reversement des contributions aux organismes collecteurs paritaires ainsi que, le cas echeant, les frais de perception ; conclure des conventions de formation et exercer ainsi, comme par le passe, leur activite de producteur de formation. L'activite de producteur de formation des chambres consulaires s'est elevee a 1,9 milliard de francs en 1992, soit 3,2 p. 100 de l'activite globale de production de formation. Non seulement l'article 74 ne remet pas en cause cette activite, mais, bien plus, la deuxieme phrase du cinquieme alinea affiche le role toujours joue par les chambres consulaires en la matiere. Les perspectives du projet de decret d'application de l'article 74 sont tracees par quelques principes directeurs : un meme organisme concourt a la gestion des contributions relatives au plan de formation des entreprises et aux formations professionnelles en alternance ; l'agrement portant competence regionale ou interregionale ne peut etre accorde qu'a un seul organisme collecteur paritaire par region, celui-ci ne pouvant etre qu'interprofessionnel ; l'agrement portant competence nationale est accorde a un organisme par branche ou regroupement de branches sous reserve que sa taille soit suffisante pour assurer des services de proximite a ses adherents. C'est dans ce cadre que l'article 4 du projet de decret prevoit un seuil de cent millions de francs. C'est un seuil minimum pour assurer un service de proximite au niveau regional ou interregional. Il convient cependant de relever que l'exigence d'un seuil minimal de collecte n'est prevue que dans le cadre des organismes a competence nationale. Il n'est, en consequence, pas opposable a la creation d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel et regional en Champagne-Ardenne.
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