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Rubrique :
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Plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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Immeubles
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Analyse :
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Exoneration. conditions d'attribution. revente
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la fiscalite relative aux acquisitions de biens immobiliers. Le regime de taxation sur les plus-values realisees lors de la revente de biens immobiliers impose un delai de trente-deux ans apres l'achat pour beneficier d'une exoneration totale lors de la cession. Il lui demande les perspectives de modification de cette reglementation afin de faciliter, voire d'encourager les acquisitions et les reventes de biens immobiliers.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 150 M du code general des impots prevoit que les plus-values immobilieres realisees plus de deux ans apres l'acquisition du bien cede sont reduites d'un abattement pour chaque annee de detention au-dela de la deuxieme. Cet abattement a ete releve de 3,33 p. 100 a 5 p. 100 pour les plus-values retirees de cessions d'immeubles realisees a compter de la date d'entree en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1993. De la sorte, ces plus-values sont desormais exonerees au bout de vingt-deux ans de detention au lieu de trente-deux ans precedemment.
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