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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la vive preoccupation des patrons coiffeurs qui doivent faire face a la concurrence deloyale des coiffeurs a domicile. Actuellement, lorsque la coiffure est pratiquee a domicile, elle n'est pas assujettie aux exigences de qualification prevues par la loi du 23 mai 1946. Le coiffeur qui travaille uniquement au domicile des clients n'est donc pas tenu de posseder la carte professionnelle. Cette situation est inique. Elle risque de favoriser le travail au noir et met en peril bon nombre de salons. Un avant-projet de loi prevoit entre autres de soumettre la coiffure a domicile aux memes conditions de qualifications que la gestion d'un salon traditionnel. Il aimerait savoir si le ministre entend deposer ce projet de loi a l'Assemblee nationale, et quand. Il aimerait par ailleurs connaitre son point de vue motive sur la question.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 23 mai 1946, qui reglemente l'acces a la profession de coiffeur, dispose dans son article 3 que la gestion d'un salon de coiffure donne lieu a gerance technique avec contrat enregistre lorsque le proprietaire dudit salon n'est titulaire ni du brevet professionnel ni du brevet de maitrise de coiffure. Cette gerance technique ne doit etre assuree que par les titulaires de l'un ou l'autre des diplomes requis. Le mot « salon » n'ayant pas recu de definition dans la cadre de la loi de 1946, il a ete admis, en particulier a la suite d'une decision du tribunal administratif de Versailles, que le domicile d'un particulier n'etait pas assimilable a un salon, et qu'en consequence la coiffure au domicile des particuliers n'est pas soumise a l'exigence de qualification prevue par la loi du 23 mai 1946. Cependant, dans le cadre de l'examen d'un ensemble de mesure concernant l'artisanat, regroupees dans un projet de programme d'orientation, une mesure visant la coiffure au domicile des particuliers pourrait etre proposee, de sorte que cette activite se developpe dans un cadre de competence et de professionnalisme comparable a ce qui existe pour la coiffure en salon. La reglementation qui serait appliquee a la coiffure a domicile devrait cependant tenir compte du fait que dans les salons, la personne qualifiee est appelee a surveiller et encadrer du personnel, alors qu'au domicile des particuliers, le coiffeur n'est responsable que de sa propre activite. Toute reglementation professionnelle etant delicate a etablir afin d'aboutir a des mesures qui seront bien appliquees et faciles a mettre en oeuvre, le ministre des entreprises et du developpement economique privilegiera les consultations et expertises, de maniere a eviter de proposer au Parlement un projet de loi insuffisamment evalue, en considerant que les textes adoptes auront d'importantes consequences sur les decisions des professionnels. Par ailleurs, et independamment du vote d'une loi sur cette question, le Gouvernement, en liaison avec les prefets, ne manquera pas de veiller attentivement a ce que cette profession ne soit pas pratiquee de maniere non declaree. En effet, la coiffure au domicile des particuliers est soumise a l'obligation d'immatriculation au repertoire des metiers ou au registre du commerce et des societes, et aux obligations fiscales et sociales de toute activite professionnelle.
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