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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, concernant certaines derives dont semble aujourd'hui affectee la procedure de l'entente prealable. Sauf cas d'urgence, les soins ne sont pris en charge qu'apres le dixieme jour ; l'accord de la caisse d'assurance maladie etant repute acquis passe ce delai. Cette formalite est aujourd'hui consideree comme particulierement pesante, tant pour les professionnels, en raison de son caractere administratif lourd, que pour la securite sociale, car cette procedure est couteuse a gerer et d'un interet economique limite, l'accord etant delivre dans la quasi-totalite des cas. En outre, en cas de litige, la caisse, si elle ne repond pas dans le delai de dix jours, reste tenue de regler les soins sur la base de la cotation demandee, quand bien meme celle-ci est erronee. Un tel constat ne peut donc amener, objectivement, qu'a se pencher sur l'evolution necessaire de cette procedure.
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Texte de la REPONSE :
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Les mecanismes d'entente prealable tels que prevus actuellement par la legislation de securite sociale meritent d'etre examines afin de verifier s'ils assurent leurs fonctions prioritaires : veiller a la disposition des soins dans des conditions sanitaires les meilleures ; eviter les couts indus pour l'assurance maladie lies a un mauvais usage des soins. C'est ainsi que la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels a ete saisie par le ministre d'un projet de revision de la nomenclature visant, des a present, a supprimer les ententes prealables lorsqu'elles ne se justifient plus, du fait notamment du projet des techniques et de la banalisation de certaines pratiques therapeutiques. Pour sa part, la commission de la nomenclature des actes de biologie a adopte un projet de revision des dispositions relatives a l'entente prealable, accepte par le ministre, qui tend a reserver l'usage de cette procedure aux actes dont le cout et les implications sanitaires le necessitent (caryotype foetal notamment). Enfin, d'autres voies sont en cours d'exploration, qui visent soit a alleger les procedures existantes (appareillage), soit a les adapter a de nouveaux domaines (medicament), en les ameliorant et en diminuant la charge du travail repetitif qui pese sur les medecins-conseils.
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