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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes auxquelles sont confrontees les PME du negoce agricole. Le tissu economique francais est compose a 90 p. 100 de PME. Ces entreprises ont cree beaucoup d'emplois et ont ete le vecteur de l'amenagement du territoire, mais doivent faire face a un marche tres deprime. Dans ce contexte, elles se battent et tentent de rester tres competitives. L'unanimite s'est faite jour pour rechercher les conditions d'un equilibre et d'une saine concurrence a travers l'encadrement juridique et fiscal de leur activite. Mais certains secteurs souffrent encore d'importantes distorsions de concurrence pour des raisons purement et strictement fiscales. Cette situation pese lourd en matiere d'emploi, d'investissement et de developpement et touche plus particulierement les regions rurales ainsi que les centres urbains, centres d'echanges. Ainsi, les PME du negoce agricole sont touchees, et a travers elles, c'est l'ensemble du monde agricole qui est penalise. Leur contribution fiscale, soit 500 millions de francs, represente 1,40 p. 100 de leur CA, alors que dans le meme temps, la contribution fiscale des cooperatives agricoles s'eleve a 0,36 p. 100 du CA. Ces deux regimes fiscaux, tres differents, ont des consequences directes nefastes pour les budgets locaux et national, ainsi que sur l'equilibre du cadre concurrentiel entre entreprises exercant un meme metier. En effet, les cooperatives sont exonerees, entre autres, de la taxe professionnelle et de l'impot sur le foncier bati. Au niveau national, l'impot sur les societes, dont sont exonerees les cooperatives, represente une depense fiscale de plusieurs centaines de millions de francs. En consequence, ces avantages fiscaux menacent directement l'equilibre du monde rural, car plus la capacite des cooperatives tend a se developper par des fusions et des regroupements, plus les budgets locaux souffrent du manque a gagner du a ces exonerations. Le negoce agricole exerce a l'instar des cooperatives un metier d'agrofourniture et collecte. Pourtant, ces deux types de societe exercant une meme fonction economique, beneficient de deux regimes fiscaux et juridiques differents. Par le seul biais de l'outil fiscal, ces entreprises exercant des activites similaires se trouvent dans des conditions qui rompent l'equilibre concurrentiel dans une region. Dans un souci d'equilibre et de saine concurrence entre les differents secteurs d'activite dans ce domaine, une refonte du systeme fiscal apparait comme indispensable. Il convient de supprimer les poches d'avantages fiscaux injustifies qui ne reposent plus sur une realite contemporaine. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre sur le sujet qu'il vient d'evoquer.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appele mon attention sur les avantages particuliers dont beneficient certaines entreprises et sur les consequences qui en resultent sur la concurrence. Est evoque, plus precisement, le cas des cooperatives agricoles. Il est incontestable que le statut cooperatif confere a ces entreprises des avantages specifiques. Ces derniers etaient justifies a l'origine par l'existence d'un certain nombre de contraintes, s'imposant au producteur adherent comme aux cooperatives elles-memes. Ces regles sont notamment, pour les producteurs, l'obligation de souscrire au capital social et l'obligation d'apport. Et pour les cooperatives, l'obligation de remunerer a l'identique les apports a quantite et qualite egales, ainsi que le principe d'« exclusivisme ». Ce dernier oblige a n'avoir d'activite qu'avec les seuls adherents, sauf derogation specifique ouvrant droit a des activites avec des tiers dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires et passibles de l'impot sur les societes. Ces justifications ont ete parfois perdues de vue et cela serait de nature a ouvrir les procedures de retrait d'agrement prevues par les textes, aussi bien que des rappels fiscaux au titre du non-respect des contraintes cooperatives. Il est important de noter que, avec le temps, les avantages cooperatifs se sont de facto reduits, puisque les subventions a la cooperation versees dans le cadre des aides aux investissements ont ete supprimees et que la baisse du taux de l'impot sur les societes a diminue l'impact des avantages lies a l'exoneration. La question soulevee merite neanmoins un examen approfondi que nous devons effectuer en prenant garde a ne pas soulever, par des decisions brutales, de querelle philosophique. En revanche, le souci de mettre sur un pied total d'egalite les entreprises doit conduire l'action de l'Etat et des etablissements publics qui en dependent lorsque de nouvelles dispositions sont arretees.
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