10ème législature

Question N° : 1618	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française et du Centre - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	culture et francophonie
Ministère attributaire :	culture et francophonie
	Question publiée au JO le :  31/05/1993  page :  1477
	Réponse publiée au JO le :  26/07/1993  page :  2217
Rubrique :	Baux commerciaux
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Salles de cinema
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat remercie M. le ministre de la culture et de la francophonie de bien vouloir lui preciser sa position a l'egard de l'une des revendications de la Federation nationale des cinemas francais a savoir un amenagement de la reglementation particuliere aux baux commerciaux en fonction de certaines caracteristiques de ce secteur. Il est, en effet, souhaite que le locataire exploitant une salle de cinema puisse exercer un droit de preemption en cas de vente des locaux affectes a l'usage de salles de cinema. Il est en outre demande que le proprietaire ne puisse s'opposer a l'execution de travaux d'equipement et de modernisation que le locataire s'engagerait a effectuer a ses frais.
Texte de la REPONSE :	Il est precise a l'honorable parlementaire que le ministre de la culture et de la francophonie a annonce recemment plusieurs mesures qui repondent aux preoccupations de la Federation nationale des cinemas francais. En ce qui concerne les relations du cinema avec les autres diffuseurs de films, l'objectif est d'harmoniser la diffusion des films a la television a trente mois apres leur sortie en salles. En second lieu, l'Etat poursuivra sa politique incitative en faveur de la modernisation du parc de salles, notamment les aides selectives a la modernisation des salles dans les zones insuffisamment desservies, afin d'accompagner la volonte des exploitants de proposer a leur public des conditions de projection alliant le confort et la qualite de l'accueil a la performance des conditions techniques de projection et de reproduction sonore des films. L'honorable parlementaire souhaite, par ailleurs, connaitre la position du ministre de la culture et de la francophonie sur l'amenagement de la reglementation particuliere des baux commerciaux en fonction des caracteristiques des salles. L'importance de ce sujet n'a pas echappe au ministre. C'est pourquoi, afin d'envisager les modalites de mise en oeuvre d'un « statut des salles de cinema », une etude vient d'etre confiee a l'inspection generale de l'administration du ministere de la culture et de la francophonie afin que soient etudiees plusieurs propositions dans les domaines des regles d'urbanisme, de la fiscalite immobiliere et de la reglementation des baux commerciaux.

UDF 10 REP_PUB Lorraine O