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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Regime local d'Alsace-Lorraine
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Analyse :
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Benefice. assures mutes dans d'autres departements
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Ferry attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la preoccupation des Alsaciens-Lorrains, qui ont cotise pendant de nombreuses annees au regime local et qui sont mutes dans d'autres departements. Les cotisations sociales sont plus elevees en Alsace-Lorraine et ouvrent droit a des remboursements superieurs. Certaines categories de personnes comme, par exemple, les employes de la SNCF sont souvent mutees dans d'autres departements et perdent ainsi le benefice du droit local. Il lui demande comment il pourrait remedier a cette situation injuste envers des personnes qui ont cotise de longues annees en Alsace-Lorraine et perdent ensuite leurs droits a un remboursement a un taux superieur.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L 181.1 du code de la Securite sociale fonde l'existence d'un regime local dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. La territorialite du regime local vient d'etre confirmee par un arret en date du 24 fevrier 1994 de la Cour de cassation, qui a refuse le droit aux prestations de ce regime a un retraite residant hors des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. Il s'agit de l'application pure et simple d'un principe juridique : le droit d'Alsace-Moselle est par definition un droit territorial qui s'applique a ceux qui vivent et travaillent en Alsace-Moselle.
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