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Rubrique :
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Entreprises
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Tête d'analyse :
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Comites d'entreprise
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Analyse :
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Absence. proces-verbaux de carence. reglementation. respect
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage rappelle a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que, depuis la loi no 66-427 du 18 juin 1966, lorsqu'un comite d'entreprise n'a pas ete constitue ou renouvele, l'employeur doit transmettre a l'inspecteur du travail un proces-verbal de carence (actuel article L. 433-13, 5e alinea, du code du travail). Il lui signale que, depuis 28 ans, aucune statistique exhaustive des proces-verbaux de carence n'a ete publiee, puisque le nombre de proces-verbaux de carence mentionne a l'occasion des statistiques electorales publiees par son ministere avoisine 5 p. 100, alors que 46 p. 100 des entreprises assujetties n'ont pas de comite d'entreprise. Il lui demande : 1/ quel est, au cours de l'annee 1993, le nombre de proces-verbaux de carence recus par l'inspection du travail dans chaque departement et le nombre de copies envoyees aux organisations syndicales ; 2/ quelles mesures il compte prendre pour faire respecter la loi de 1966 par les employeurs concernes ; 3/ quelles instructions il compte donner aux services exterieurs du ministere du travail pour que l'article L. 483-1, qui punit l'absence de proces-verbal, soit applique.
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Texte de la REPONSE :
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Le nombre de proces-verbaux de carence recus par l'inspection du travail quand un comite d'entreprise n'a pu etre constitue ou renouvele dans une entreprise assujettie a la mise en place de cette institution du personnel n'est pas disponible au titre de l'annee 1993. Les dernieres donnees chiffrees connues et sur lesquelles s'appuie l'honorable parlementaire portent en effet sur les elections organisees au titre de l'annee 1991 (resultats parus dans les « Dossiers statistiques du travail et de l'emploi » no 93, juillet 1993) ; si le nombre des proces-verbaux de carence qui en ressort est effectivement de l'ordre de 5 p. 100, le taux de reponse a l'enquete des entreprises assujetties est de 81,7 p. 100. Aucun chiffrage des envois des copies des proces-verbaux de carence par l'inspection du travail aux organisations syndicales de salaries n'est par ailleurs realise, les procedures necessaires pour obtenir une telle information apparaissant trop lourdes a mettre en oeuvre au regard de son contenu. En ce qui concerne les mesures a prendre pour que la reglementation relative a la constitution et au fonctionnement des comites d'entreprise soit respectee par les employeurs, il convient de rappeler que la statistique elaboree par le ministere charge du travail pour mesurer l'implantation des comites d'entreprise porte sur l'ensemble des elections intervenues au cours d'une annee pour la mise en place et le renouvellement de cette instance dans les etablissements assujettis. Le renouvellement au titre de ces elections professionnelles etant organise par moitie, les resultats d'une annee paire sont a rapprocher de ceux d'une annee impaire. Son caractere exhaustif, permanent et continu permet a chaque section d'inspection de disposer de la liste des etablissements assujettis dans son secteur d'intervention ; ainsi, les sections sont a meme non seulement de diffuser aux etablissements, qui doivent mettre en place ou renouveler le comite d'entreprise, le materiel necessaire pour etablir les proces-verbaux d'elections, mais aussi de relancer ceux d'entre eux qui auraient du elire ou reelire un comite d'entreprise et qui n'ont pas transmis de proces-verbal s'assurant ainsi que les elections ont bien eu lieu. Les services deconcentres disposent donc, dans le cadre de leur mission generale de controle du respect de la reglementation en matiere de droit du travail, des moyens de veiller plus particulierement a la mise en oeuvre de la reglementation relative a la constitution et au fonctionnement des comites d'entreprise, les dispositions de l'article L. 483-1 leur permettant de dresser proces-verbal d'entrave quand celle-ci est etablie a ce titre. Il n'apparait ainsi ni utile, ni opportun de leur donner des instructions supplementaires en la matiere.
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