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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le cumul d'activite des secretaires de mairie des petites communes, particulierement en milieu rural. Dans ces petites communes, cette fonction, essentielle pour la bonne marche de la commune, est souvent assuree par un retraite, la plupart du temps de l'education nationale, ou par l'instituteur du village (pour les villages qui ont la chance de conserver une ecole et un instituteur). A une epoque ou le travail devient un bien rare, il serait souhaitable d'offrir ces postes de secretaires de mairie a des personnels n'ayant pas d'autre activite. Ne faudrait-il pas alors envisager de limiter, voire d'interdire, ce cumul, et inviter les maires a recruter des secretaires de mairie a part entiere ? Ces secretaires seraient employes alors, soit sur des pleins temps, soit sur des temps partiels. Il pourrait meme etre envisage de creer des « brigades departementales ou cantonales » de secretaires de mairie, dans lesquelles chaque secretaire serait appele a intervenir pour deux ou trois communes differentes. Par cette mesure, de nombreux emplois pourraient etre crees et une activite supplementaire se developper dans le milieu rural. Il lui demande de bien vouloir faire connaitre son avis a propos de cette situation et des solutions proposees.
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Texte de la REPONSE :
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La base legale de la situation des secretaires de mairie-instituteurs est l'article 25 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, qui dispose que « les instituteurs communaux peuvent exercer les fonctions de secretaire de mairie avec l'autorisation du conseil departemental ». Le statut general du personnel communal permettait, entre autres voies, le recrutement direct des secretaires de mairie. Les instituteurs interesses etaient recrutes comme secretaires de mairie stagiaires, puis titularises sur l'emploi communal de secretaire de mairie. Depuis la publication du decret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet, les institueurs qui souhaitent occuper des fonctions de secretaire de mairie peuvent le faire uniquement en tant qu'agents non titulaires dans les collectivites de moins de 2 000 habitants en application de l'article 3 dernier alinea de la loi du 26 janvier 1984. Le decret-loi du 29 octobre 1936 modifie relatif a la reglementation sur les cumuls ne prevoit la possibilite de cumuler une pension de retraite avec une activite professionnelle que si le traitement annuel d'activite ne depasse pas, soit le montant du traitement correspondant a l'indice brut 175, soit le quart du montant de la pension. Cette limite des montants du fait du cumul s'applique jusqu'a ce que le retaite atteigne la limite d'age de l'emploi exerce au moment de son depart a la retraite. En consequence, dans le cas de l'instituteur retraite a cinquante-cinq ans qui continue a exercer les fonctions de secretaire de mairie, celui-ci peut toujours cumuler la pension de retraite et les revenus lies a son activite de secretaire de mairie jusqu'a l'age de soixante ans conformement a la regle enoncee ci-dessus. A partir de soixante ans, limite d'age de l'emploi d'instituteur, l'interesse peut, librement et sans condition, cumuler sa pension de retraite et les revenus lies a son activite. Dans un contexte economique difficile, les conditions de cumul de l'emploi de secretaire de mairie avec l'emploi d'instituteur, fortement contestees, ont donc ete limitees, etant entendu que ce cumul demeure une possibilite offerte aux collectivites, notamment rurales, qui peuvent ainsi recruter localement du personnel qualifie. Cependant, en application de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent recruter des fonctionnaires en vue de les affecter a des missions temporaires ou en vue d'assurer des services communs a plusieurs collectivites. Rien n'interdit donc au centre de gestion departemental de recruter sur cette base plusieurs secretaires de mairie.
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