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Rubrique :
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Logement : aides et prets
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Tête d'analyse :
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PAP
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Analyse :
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Taux. renegociation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Emmanuelle Bouquillon attire l'attention de M. le ministre du logement sur le decret du 27 aout 1993 qui permet, sous certaines conditions, le reamenagement de prets PAP dont de nombreuses familles ont beneficie entre 1980 et 1986. Un cinquieme de ces prets a ete consenti par le reseau du Credit immobilier de France, a l'aide du fonds provenant soit du Credit foncier de France, soit de la Caisse des depots et consignations, via les Caisses d'epargne. La renegociation des lignes Credit foncier vient d'etre rendue possible, d'une maniere restrictive : baisse de 1 point du TEG et allongement de la duree des prets. Certains membres du reseau Credit immobilier de France seraient en mesure de proposer a leurs clients une renegociation en baissant le taux de 2 a 3 p. 100 sans allonger la duree residuelle, et en supprimant la progressivite. Cette renegociation se faisant sur la totalite du capital restant du, pour une raison de securite hypothecaire, et le preteur restant le Credit immobilier, se pose le probleme de savoir si le pret garde la qualite de PAP et, par consequent, si les interesses conservent le benefice du droit a l'aide personnalisee au logement, le cas echeant. Elle lui demande de bien vouloir lui preciser la position du Gouvernement, en ce sens qu'elle aurait le merite d'eclairer une situation un peu confuse, dans laquelle on rencontre des clients beneficiaires de l'APL, pour lesquels les conditions de prets ne sont pas revues notamment en termes de progressivite, et d'autres clients plus solvables qui voient leurs prets reamenages de facon consequente.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, conscient des difficultes que peut engendrer pour les titulaires de PAP le maintien d'un profil d'amortissement a annuites progressives, a ouvert la possibilite, par le decret no 93-1039 du 27 aout 1993, de reamenager ces prets en substituant aux annuites progressives un profil d'amortissement a annuites constantes. Ce reamenagement a pour contrepartie un allongement de la duree du pret mais le taux effectif global initial n'est pas modifie. Cette mesure concerne tant les PAP consentis individuellement et geres par le Credit foncier de France que ceux a gestion globale distribues et geres par les societes anonymes de credit immobilier. Le reamenagement s'effectue a la demande de l'emprunteur et avec l'accord de l'etablissement preteur. Il ne donne lieu a aucun frais, taxes ou droits a la charge de l'emprunteur. Le contrat de pret PAP initial est modifie par un avenant mentionnant les nouvelles conditions de remboursement du pret et accompagne du nouveau tableau d'amortissement. Pour le titulaire du pret PAP reamenage conformement aux dispositions fixees par le decret precite, le benefice de l'APL est maintenu en tenant compte des nouvelles charges de remboursement, mais sans modification de la mensualite de reference qui demeure celle du PAP d'origine. Par ailleurs, le capital restant du sur un pret PAP peut etre rembourse par anticipation, partiellement ou dans son integralite, par un pret dit « substitutif » du secteur libre. Un tel refinancement d'un pret conduit a souscrire un nouveau contrat. Dans le cas ou le refinancement du PAP est total, le droit a l'APL cesse a compter du premier mois suivant le paiement de la derniere echeance du PAP. L'allocation logement (AL) peut eventuellement se substituer a l'APL. Dans le cas ou le refinancement est partiel, a savoir que l'emprunteur conserve une fraction du pret PAP, le droit a l'APL est maintenu. Le calcul du montant de cette aide prend en compte les mensualites du pret PAP et, le cas echeant, les charges de remboursement du pret substitutif des lors que ce dernier offre un taux d'interet egal ou inferieur au taux d'interet plafond en vigueur des prets conventionnes au moment ou il est consenti. Le calcul de l'APL porte sur les nouvelles charges sans modification de la mensualite de reference qui est celle du PAP d'origine.
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