10ème législature

Question N° : 1642	de  M.   Grosdidier François ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère attributaire :	entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
	Question publiée au JO le :  31/05/1993  page :  1485
	Réponse publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1915
Rubrique :	Cooperatives
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Loi no 92-643 du 13 juillet 1992. decrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Francois Grosdidier attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 concernant la modernisation des entreprises cooperatives. En effet, a ce jour, le decret d'application n'est pas encore paru. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a de sujet.
Texte de la REPONSE :	Le decret d'application de la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 est paru au Journal officiel du 30 mars 1993, page 5693, sous le no 93-749 du 27 mars 1993.

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