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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Charie appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le decret no 94-137 du 17 fevrier 1994 instituant une aide a la reprise des vehicules automobiles de plus de dix ans, en accordant une aide de 5 000 francs a toute personne physique qui fera l'acquisition d'un vehicule neuf, celui-ci devant etre une voiture particuliere ou un vehicule utilitaire d'un poids total autorise en charge n'excedant pas 3,5 tonnes. Compte tenu du succes rencontre par cette mesure et de l'interet de favoriser le developpement des petites entreprises, sources de valeur ajoutee et d'emploi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de l'etendre aux vehicules neufs, utilitaires ou non, acquis par des societes unipersonnelles, qu'elles soient agricoles ou commerciales.
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Texte de la REPONSE :
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A l'issue du seminaire gouvernemental du 30 janvier 1994, les pouvoirs publics ont decide et annonce plusieurs mesures de relance du marche automobile. Certaines sont en faveur des particuliers. Il en est ainsi de l'octroi de la prime de 5 000 francs a tout acheteur final d'un vehicule neuf, effectuant au moment de l'acquisition de son nouveau vehicule, la remise d'un vehicule de plus de dix ans a des fins de destruction ; les salaries peuvent egalement beneficier d'une possibilite de deblocage anticipe des droits qu'ils ont acquis au titre de la participation aux resultats de leur entreprise. L'une des mesures adoptees concerne specifiquement les entreprises : le plafond de deductibilite de l'amortissement des voitures acquises par les societes, a ete porte de 65 000 francs a 100 000 francs. Cette mesure a d'ailleurs ete decidee avec effet retroactif pour tous les vehicules de societe mis en circulation a compter du 1er novembre 1993. Elle concerne l'ensemble des entreprises et notamment les entreprises unipersonnelles. De ce fait, il ne parait pas justifie de permettre a ces entreprises de beneficier de la prime de 5 000 francs qui est reservee aux seuls particuliers des lors qu'ils repondent aux strictes conditions fixees par le decret no 94-137 du 17 fevrier 1994.
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