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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Assiette
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Analyse :
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Revisions cadastrales. consequences. OPHLM
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Texte de la QUESTION :
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M. Rene Beaumont appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions de l'application de l'article R. 198-10 du livre des procedures fiscales relatif au delai de six mois attribue a l'administration des impots pour statuer sur une reclamation de nature fiscale. A l'occasion de reclamations formulees pour des logements HLM en matiere de taxe fonciere sur les proprietes baties, en 1991 et 1992, certains centres fonciers, apres consultation des commissions communales des impots directs, ont accorde des degrevements correspondants et mis a jour les valeurs locatives tant pour le proprietaire que pour les locataires. Dans d'autre cas, soit seule la mise a jour a ete effectuee, soit l'instruction n'a pas debute. Existe-il une directive de la direction generale des impots recommandant de marquer une pause dans l'instruction de certaines reclamations du fait de l'importance des travaux relatifs a la revision fonciere ? Compte tenu du fait que la mise en oeuvre de la revision fonciere est differee, il lui demande de lui indiquer les raisons qui peuvent desormais justifier les retards apportes a l'instruction complete des reclamations.
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Texte de la REPONSE :
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Des reclamations concernant les logements HLM sont effectivement deposees aupres de la direction generale des impots depuis plusieurs mois. Ces reclamations visent a obtenir un reexamen a la baisse de la valeur locative attribuee a certains locaux et sont motivees par l'etat d'entretien des batiments. Dans l'attente de l'integration des resultats de la revision prevue par la loi du 30 juillet 1990, la solution consistant a reserver une suite favorable a ces reclamations sans tirer les consequences de toutes les situations examinees au cours de la revision presenterait de serieux inconvenients. En effet, elle aurait pour effet de minorer les bases des collectivites locales entrainant par la meme des transferts de charges entre les differentes categories de contribuables. Surtout, elle ne tiendrait pas compte de l'etat reel du parc et ne serait pas equitable car, s'il est exact que le defaut d'entretien de certains immeubles justifie une baisse de leur evaluation, a l'inverse de nombreuses rehabilitations ont ete constatees lors des operations de revision notamment sur le parc HLM, et devraient entrainer une hausse des evaluations. C'est pourquoi il a ete decide en 1990 que les resultats du reexamen des parametres d'evaluation des locaux d'habitation conduit dans le cadre de la revision prendraient effet a la meme echeance que ceux de la revision proprement dite. Il parait d'autant plus preferable de traiter les reclamations deposees par les organismes HLM ou en leur nom dans le cadre de la revision generale que cette demarche permettrait de faire jouer l'etalement dans le temps des effets des modifications ainsi que la correction des taux en proportion inverse de la variation des bases prevues par l'article 55 de la loi precitee. Des travaux complementaires de simulation des effets de la revision sont actuellement en cours et le Parlement sera prochainement saisi de cette question. Toutefois, si la mise en oeuvre de la revision n'intervenait pas dans des delais suffisamment proches, les consequences a tirer de la situation du parc des organismes d'HLM devraient etre reexaminees.
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