FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 16576  de  M.   Le Pensec Louis ( Socialiste - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  11/07/1994  page :  3513
Réponse publiée au JO le :  29/08/1994  page :  4374
Rubrique :  Enseignement
Tête d'analyse :  Examens et concours
Analyse :  Epreuves ecrites. anonymat. respect
Texte de la QUESTION : M. Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les modalites de mise en oeuvre de la regle de l'anonymat pour les epreuves ecrites des examens de l'education nationale. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui preciser s'il existe des motifs permettant de ne pas cacheter des copies a l'issue d'une epreuve.
Texte de la REPONSE : Pour les concours de recrutement de personnels ATOS qu'il organise, le Bureau des concours administratifs utilise des copies modele C dites « a bandes en-tete », de preference aux copies « a coin colle » que le candidat cachette lui-meme. Le modele C comporte, en premiere page, deux bandes ; sur la premiere bande s'inscrivent tous les renseignements relatifs a l'identification du candidat, au concours et a la nature de l'epreuve qu'il passe ; sur la seconde ne figurent que les intitules du concours et de l'epreuve. A l'issue des epreuves et avant mise en correction des copies, il est mentionne un meme numero d'anonymat sur chacune des bandes en tete avant de separer la premiere bande du reste de la copie. Le numero d'anonymat est attribue de facon aleatoire et reste identique pour l'ensemble des epreuves subies par un meme candidat. Ce numero n'est connu que du service organisateur qui a la responsabilite d'en preserver la confidentialite. L'emploi des copies modele C presente un double avantage ; d'une part, il permet, immediatement apres regroupement des copies venant de differents centres d'ecrit et avant mise en correction, un recensement precis par comparaison des listes d'inscrits et des listes d'emargement attestant la presence des candidats aux differentes epreuves avec, le cas echeant, le controle du respect des options choisies au moment de l'inscription ; d'autre part, toutes les operations realisees par le jury sur les copies, de la mise en correction jusqu'a la fin de la deliberation d'admissibilite ou d'admission, se deroulent dans le plus parfait anonymat, les copies ne portant plus aucune mention d'identite. La regle de l'anonymat etant ainsi respectee, il n'est pas envisage d'avoir recours a un autre modele de copies que le modele C qui est largement utilise pour des milliers de candidats aux differents examens et concours organises par le ministere de l'Education nationale.
SOC 10 REP_PUB Bretagne O