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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre du budget sur le regime fiscal applicable aux conjoints divorces au regard de l'autorite parentale. Suite a la jurisprudence du Conseil d'Etat, un enfant de parents separes qui ont obtenu la garde conjointe ne peut etre a la charge que d'un seul contribuable pour la determination du quotient familial. Les decisions de justice sur un jugement de divorce impliquent explicitement la charge de l'enfant aux deux parents. Il est de leur devoir, au regard de la justice, d'en assumer les charges. Pourtant, le dispositif fiscal actuel ne reconnait le quotient familial qu'au seul parent chez lequel l'enfant a sa residence principale. Ce critere ne repond pas aux exigences formulees par les decisions de justice considerant que les epoux separes ont conjointement la charge de l'enfant. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte entreprendre afin que les parents separes, qui ont les memes devoirs, aient les memes droits.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement aux principes generaux du droit fiscal et a la jurisprudence du Conseil d'Etat, un enfant ne peut etre a la charge que d'un seul contribuable pour la determination du quotient familial. Ce principe s'applique quelle que soit la situation matrimoniale des contribuables. Lorsqu'en cas de divorce l'autorite parentale est exercee en commun, l'article 287 du code civil prevoit que le juge indique le parent chez lequel les enfants ont leur residence habituelle. Les enfants sont alors pris en compte pour la determination du quotien familial de ce parent. Si, par exception, le juge attribue l'autorite parentale a chacun des parents, il appartient normalement aux parents de designer d'un commun accord, lors de la declaration de leurs revenus, celui d'entre eux qui doit beneficier du quotient familial. Lorsqu'ils ne parviennent pas a se mettre d'accord, la majoration de quotient familial est accordee au parent qui a les revenus les plus eleves. C'est lui en effet qui, conformement aux articles 205 a 211 du code civil, est tenu de contribuer le plus a l'entretien des enfants.
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