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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les difficultes rencontrees par certains conducteurs de vehicules de tourisme a la suite d'accrochages avec des vehicules poids lourds, pour faire etablir les responsabilites des degats causes a leurs vehicules. Dans certains cas ou un tel incident ne provoque pas de blessures corporelles, le conducteur du poids lourd stoppe son vehicule, mais refuse parfois de remplir le constat amiable, son camion n'ayant pas subi de degats a l'inverse du vehicule de tourisme plus ou moins gravement endommage. Le conducteur de ce dernier se trouve alors dans l'obligation de porter plainte (en supposant qu'il ait releve le numero d'immatriculation du camion ), bien souvent sans temoin et sans preuve quant a l'origine de l'accrochage ce qui, en pratique compromet la recevabilite de la plainte aupres des services de police et exclut la possibilite de mettre en cause la responsabilite du conducteur du poids lourds a l'origine des dommages. De ce fait, le proprietaire du vehicule de tourisme supporte une penalisation financiere au titre du « malus » a l'occasion des reparations et eventuellement par le jeu de la clause de franchise sur remboursement. Il lui demande en consequence, quelles dispositions sont utilisables ou envisageables pour eviter que certains conducteurs de vehicules poids lourds puissent s'exonerer de leurs responsabilites a l'occasion de ce type d'accrochages.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement aux dispositions du code de la route, tout conducteur d'un vehicule, sachant que ce vehicule vient de causer ou d'occasionner un accident et qui ne se serait pas arrete est coupable de delit de fuite. Aucune reglementation particuliere n'est prevue pour les conducteurs de poids lourds en ce domaine. En cas de collision, l'etablissement d'un constat amiable n'est pas obligatoire, mais il est cependant utile pour relever les informations administratives concernant chaque partie ainsi que pour consigner les circonstances de l'accident et les degats respectifs. Si l'un des conducteurs refuse d'etablir un constat amiable, rien n'empeche l'autre partie de renseigner le document, de le signer et de l'adresser a son assureur. L'assureur prendra en consideration les elements fournis comme la direction des vehicules et leur position au moment du choc ; le depouillement de ces moyens de preuves permettra de determiner plus aisement la part de responsabilite. En cas de fuite d'un conducteur implique dans un accident, il est imperatif, comme le souligne l'honorable parlementaire, de relever le numero d'immatriculation, de se rendre a la gendarmerie ou au commissariat de police, des que possible, pour porter plainte. Par la suite, il appartiendra aux tribunaux judiciaires d'apprecier si le conducteur est coupable d'un delit de fuite en recherchant notamment si le conducteur a eu connaissance de l'accident et s'il a omis de s'arreter afin d'echapper a sa responsabilite eventuelle. Les statistiques des organismes professionnels de l'assurance, en ce qui concerne notamment les majorations tarifaires pour risques aggraves pour les assures coupables de delits de fuite apres accident, soit 100 p. 100 du montant de la prime de responsabilite civile, ne font pas apparaitre davantage de delits de fuite pour les conducteurs de poids lourds que pour les autres categories d'automobiles. Dans ces conditions, toute mesure reglementaire specifique aux conducteurs de poids lourds ne pourrait qu'apparaitre discriminatoire a l'egard de cette categorie de conducteurs dont le comportement routier n'apparait pas statistiquement different de celui des autres automobilistes.
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