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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le cas des anciens combattants relevant des dispositions de l'article 1 du decret no 94-12 du 7 janvier 1994, qui, en tant qu'officiers, ne peuvent recevoir la medaille militaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre le nombre de dossiers concernant ces personnes transmis chaque annee, depuis 1989, par le service des archives militaires de Pau, avec une proposition de nomination dans l'ordre de la Legion d'honneur. Pour la meme periode, il souhaiterait connaitre combien de decisions favorables ont ete prises et combien de dossiers sont encore en instance. Enfin il lui demande qu'a l'occasion du 50e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale soit accordee, sur le contingent annuel de 800 Croix de chevalier dont il dispose, cette supreme recompense qui donnerait satisfaction, un demi-siecle apres les faits, auxdits interesses.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 1er du decret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixent le contingent annuel de croix de la Legion d'honneur disponibles a titre civil et a titre militaire pour la periode du 1er janvier 1994 au 31 decembre 1996. Le contingent a titre militaire vise a recompenser tous les militaires qu'ils appartiennent ou non a l'armee active. Il est exceptionnellement majore, sur la meme periode, comme le precise l'article 2 du decret, de 280 croix de chevalier. Cette majoration est destinee a recompenser les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des T.O.E. ou d'A.F.N., medailles militaires justifiant de trois citations ou blessures de guerre au moins, accompagnees d'un autre des titres de guerres enonces par ce meme article. A ce titre, les officiers, anciens non-officiers ayant recu la medaille militaire peuvent concourir. Des dispositions analogues, pour la periode triennale 1991-1993, ont permis de recompenser 450 anciens combattants de 1939-1945. D'autre-part, il est a souligner que les officiers non titulaires de la medaille militaire peuvent postuler la croix de chevalier de la Legion d'honneur au titre des dispositions concernant les personnels militaires n'appartenant pas a l'armee active s'ils justifient d'au moins une blessure de guerre ou une citation individuelle. Il convient aussi de rappeler qu'a l'occasion de la commemoration du cinquantieme anniversaire de la fin des combats de la Liberation, une promotion speciale a permis de distinguer, le 25 mai 1994, 152 anciens combattants, et qu'en outre, plus de 300 autres ont ete nommes ou promus dans l'ordre national de la Legion d'honneur dans le cadre des contingents de croix habituels dont dispose le ministre d'Etat, ministre de la defense. Pour l'annee 1994, une attention toute particuliere sera egalement portee a tous les anciens combattans dans le cadre des promotions annuelles dont la publication est prevue en 1995, annee qui marque le cinquantieme anniversaire de la fin du second conflit mondial. En l'etat actuel, le ministere de la defense ne dispose d'aucun outil statistique permettant de faire connaitre a l'honorable parlementaire, le nombre de dossiers d'anciens combattants qui, en tant qu'officiers non medailles militaires auraient postule une nomination dans l'ordre national de la Legion d'honneur.
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