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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des entreprises et du developpement economique est conscient des difficultes rencontrees par les 800 000 entreprises artisanales dans l'exercice de leur activite. Il a fait adopter la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et l'entreprise individuelle. Cette loi comporte des mesures destinees a renforcer la situation juridique des entreprises individuelles, a ameliorer leur protection sociale et a faciliter leurs conditions d'exercice. On citera notamment la priorite des biens affectes a l'entreprise individuelle pour la prise de garantie et l'appel en garantie, le renforcement de divers dispositifs de deductibilite fiscale (ex : cotisations sociales facultatives, salaire du conjoint) ou de reduction d'impot (ex : frais de tenue de comptabilite, frais de formation du chef d'entreprise et de son conjoint). Des droits generaux des entreprises sont definis en matiere de simplification administrative : droit a la formalite unique declarative et au numero unique d'identification, acces garanti a des procedures de transmission electronique. La loi comporte egalement de nombreuses dispositions destinees a supprimer ou a simplifier des procedures administratives dans divers domaines. A titre d'exemple on retiendra l'allegement de la tenue de comptabilite commerciale pour les entreprises soumises a un regime forfaitaire ou au regime reel simplifie d'imposition et la declaration unique d'assiette salariale aux organismes sociaux. Par ailleurs, la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative a la prevention et au traitement des difficultes des entreprises a ameliore les dispositions concernant les garanties de paiement des entrepreneurs et des sous-traitants. Dans son article 5 qui modifie l'article 1799 du code civil, il est institue une garantie de paiement par le maitre d'ouvrage a l'entrepreneur pour les marches de travaux prives superieurs a un seuil fixe par decret en Conseil d'Etat. Deux formes de garantie sont prevues selon les modalites de financement des travaux. Lorsque l'operation est financee par un emprunt, les versements sont effectues directement sur l'ordre ecrit et sous la responsabilite exclusive du maitre d'ouvrage par l'etablissement de credit au profit de l'entrepreneur ou de son mandataire. Si le maitre d'ouvrage ne recourt pas au credit ou y recourt en partie, et en l'absence d'une garantie particuliere, le principe d'une garantie de paiement par un cautionnement solidaire d'un etablissement de credit, d'une entreprise d'assurance ou d'un organisme de garantie collective selon les modalites fixees par decret en Conseil d'Etat est pose. En l'absence de garantie de paiement et de reglement des travaux realises, l'entrepreneur peut surseoir a la poursuite du contrat apres un delai de quinze jours.
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