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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation preoccupante des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le departement du Cher. Les personnels, par l'intermediaire de leur organisation representative, le SNPES-FEN, alertent les autorites sur la baisse inquietante du taux d'activite des services du departement. Face aux problemes sociaux poses par une population croissante de jeunes en grande difficulte, les services enregistrent dans le Cher une diminution inquietante des prises en charge de jeunes confies sous mandat judiciaire par le juge des enfants. Les personnels considerent, a juste titre, que la sous-utilisation des services auxquels ils sont attaches se fait au detriment d'une mission de service public. Leur inquietude est d'autant plus grande que des mesures de restructuration prevues dans le cadre du schema departemental de la protection judiciaire de la jeunesse vont affecter le Cher. Il lui demande en consequence de bien vouloir prendre en consideration cette situation, afin que la mission de service public de la protection judiciaire de la jeunesse soit assuree dans ce departement.
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Texte de la REPONSE :
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La situation evoquee par l'honorable parlementaire est bien connue des services concernes du ministere de la justice. Sur le premier point des relations entre la juridiction pour enfants et le service public de la protection judiciaire de la jeunesse, des demarches sont en cours et devraient aboutir dans les prochains mois a faire evoluer la situation. Par ailleurs, en ce qui concerne le projet de restructuration des services dans le departement du Cher, des directives de travail ont ete donnees recemment pour envisager l'evolution a moyen terme des services existants, publics et prives. Les decisions de mise en oeuvre ne seront elaborees qu'au terme de cette etape de travail. Elles engloberont l'ensemble du dispositif existant et prevoiront l'utilisation du site de Vierzon. Il n'y a pas a faire de lien immediat et direct entre les deux dossiers, qui ne sont pas de meme nature. Mais tous les deux sont traites de facon a permettre le meilleur fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le departement du Cher.
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