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Texte de la QUESTION :
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M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les consequences de l'application de la loi Sapin. En effet, de nombreux professionnels de la publicite ont exprime leurs inquietudes par rapport a la destabilisation du marche publicitaire induite par la loi Sapin. Celle-ci frappe tous les acteurs de ce secteur, et principalement les entreprises les plus fragiles, qu'elles soient support, annonceur ou conseil. Cette loi, preparee dans la precipitation et sans correction, meconnait le fonctionnement du marche publicitaire et n'apporte aucune precision sur la reorganisation des pratiques qu'elle a bouleversees. Elle se revele donc profondement perturbatrice pour le marche publicitaire. Un nouveau cadre judiciaire stable et durable permettant de garantir le developpement equilibre du marche publicitaire francais s'impose. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La loi Sapin entree en vigueur le 31 mars 1993 a donne lieu a de nombreuses interrogations en ce qui concerne notamment son champ d'application et ses effets a terme sur les flux financiers. C'est pourquoi suivant les recommandations du rapport parlementaire de M. Louis de Broissia, le Gouvernement a souhaite entreprendre une clarification sur la portee des dispositions de cette loi et des mecanismes regulateurs du marche. Dans cette optique, le ministre de la communication et le ministre de l'economie ont decide de mettre en place un comite de suivi de la loi Sapin preside par M. Pierre Cortesse, conseiller maitre a la Cour des comptes. Ce comite constitue de representants des administrations concernees, a procede a un grand nombre d'auditions qui lui ont permis de discuter des principes et des consequences de la loi Sapin avec l'ensemble des professions concernees. Si, au terme de son analyse, la commission confirme son orientation principale - ne pas remettre en chantier un nouveau bouleversement legislatif - elle a pour principal objectif d'apporter des reponses pratiques a des questions concretes. Ces reflexions permettront d'expliciter les termes de la loi, et en donneront a l'ensemble des acteurs professionnels une lecture commune, coherente et claire. Il est de l'intention des ministres concernes, a qui ces conclusions viennent d'etre remises, de publier ulterieurement le rapport definitif des travaux de la commission.
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