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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur le fait que la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), apres que la Preservatrice fonciere d'assurance (PFA) y a renonce, est la derniere a garantir la responsabilite civile (RC) professionnelle et les garanties financieres des courtiers et agents generaux en assurances. Cette assurance est pourtant obligatoire depuis 1991, suivant les articles L 530-1 et L 530-2 du code des assurances. Or la CGPA refuse desormais, faute de moyens, d'assurer cette garantie, ce qui place les assureurs dans l'incapacite de remplir les conditions legales d'exercice de leur profession. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de resoudre ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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L'obligation mise a la charge des courtiers et societes de courtage d'assurances par les articles L. 530-1 et L. 530-2 du code des assurances a ete instituee par la loi no 89-1014 du 31 decembre 1989 dans le but de proteger les assures a la fois d'eventuels detournements de fonds, raison d'etre de la garantie financiere, et des dommages qu'ils pourraient encourir du fait des fautes, erreurs ou manquements a leurs obligations, commis par leurs mandataires. Il existait en effet, avant le vote des textes instituant cette double obligation, de trop nombreux cas d'assures prives de leur indemnite d'assurance a cause d'une faute professionnelle de leur courtier, ou encore victimes de detournements de primes de la part de courtiers malhonnetes et ayant eu a subir l'insolvabilite de ces derniers. Ces dispositions correspondent donc a une necessite et il n'est pas envisage de les remettre en cause. Par ailleurs, il est exact qu'en matiere de garantie financiere et d'assurance de la responsabilite civile professionnelle des courtiers, il n'existe pas d'obligation d'assurer a la charge des entreprises. En effet, le legislateur n'a pas juge souhaitable, en raison de la lourdeur d'un tel systeme, d'instituer une procedure visant a designer, en cas de refus de garantie oppose a un courtier, la compagnie d'assurance chargee de couvrir le risque. Actuellement, les deux societes specialisees dans la couverture de la responsabilite civile des courtiers, la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance et la Preservatrice fonciere d'assurance, ont adopte une politique de selection des risques qui rend plus difficile, notamment pour les courtiers debutants, l'obtention de l'assurance necessaire a l'exercice de la profession. Cette situation tient a la deterioration des resultats de cette branche au cours des trois dernieres annees. Pour memoire, en 1992, le rapport sinistres a primes pour ce type de contrats a atteint pres de 200 p. 100. Cette politique, certes rigoureuse, n'est toutefois pas critiquable au regard des objectifs vises par les dispositions legislatives adoptees fin 1989.
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