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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les revendications statutaires de bon nombre d'organisations professionnelles de masseurs-kinesitherapeutes-reeducateurs. En effet, avec des honoraires bloques depuis mars 1988, avec une nomenclature (NGAP) de 1972 ne prenant pas en compte les nouvelles techniques qui resultent des progres de la science, avec une formation initiale basee sur un bac 2, alors qu'elle s'effectue avec un niveau bac 4, les praticiens revendiquent une reconnaissance de la specificite de leur profession. Ainsi, ils souhaiteraient voir se constituer un ordre professionnel qui permettrait a la profession d'assurer un suivi efficace des reformes envisagees, notamment l'integration des etudes dans le cadre universitaire. Il lui demande de lui preciser si des mesures allant dans le sens des attentes des interesses, y pourront etre prises.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite de negociations avec les organisations syndicales representatives des masseurs-kinesitherapeutes-reeducateurs, un protocole d'accord a ete propose debut 1992 a la profession, comportant des dispositions tendant a ameliorer ses conditions d'exercice, a revaloriser la valeur unitaire de la lettre-cle AMM et a mettre en oeuvre un dispositif de maitrise concertee de l'evolution des depenses de masso-kinesitherapie. L'accord propose comprenait la revalorisation des deux etapes en 1992, de l'AMM, qui serait passee de 11,55 francs a 12,20 francs, puis a 12,50 francs. Accompagnee de la definition d'un seuil d'activite visant a encourager les pratiques de qualite, la revalorisation devait permettre aux professionnels d'augmenter leurs prix, sans que cette augmentation se fasse par un accroissement permanent de leur qualite ou de leur temps de travail. Les organisations syndicales representatives de la profession ont rejete le protocole qui leur etait soumis. La convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes etant arrivee a expiration le 21 aout dernier, les negociations entre les parties conventionnelles offrent l'occasion de reexaminer l'ensemble des questions relatives aux relations avec l'assurance maladie et, en particulier, l'evolution des tarifs applicables. Les propositions faites devront toutefois rester compatibles avec les contraintes d'equilibre des comptes de la securite sociale.
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