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Rubrique :
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Publicite
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Tête d'analyse :
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Publicite mensongere
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Analyse :
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Lutte et prevention. grande distribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les publicites d'appel avec gains de lots ou de voyages proposees sans obligation d'achat dans le cadre d'anniversaire commercial. Ces allechantes sollicitations sont souvent le fait de grandes surfaces dans le secteur de l'ameublement. Il s'avere que ces publicites n'offrent finalement que des lots de pacotille, en contradiction flagrante avec les prix proposes par la publicite d'appel. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre dans les meilleurs delais afin de faire cesser de telles methodes « commerciales » et « publicitaires » qui relevent dans une certaine mesure de l'abus de confiance.
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Texte de la REPONSE :
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Les operations promotionnelles organisees a l'occasion d'anniversaires commerciaux, ou simplement pour fideliser une clientele sont soumises aux dispositions legislatives en vigueur : loi de 1936 sur les loteries, articles L. 121 - 1 a 7 du code de la consommation relatifs a la publicite mensongere ou de nature a induire en erreur, article L. 121 - 35 du code de la consommation reglementant les offres de vente avec prime. La direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes diligentes de nombreuses enquetes destinees a controler le respect des textes precites. Toute offre de gain de nature a induire en erreur les consommateurs est donc sanctionnable et de nombreux releves d'infractions sont effectues par cette administration en charge de faire respecter la loyaute des transactions commerciales. La direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF) a ainsi procede en 1992 a 15 350 interventions relatives a des publicites mensongeres dans l'ensemble des secteurs de la distribution y compris celui de l''ameublement.
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