|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Tardito interroge M. le ministre de l'environnement sur les conditions dans lesquelles le conservatoire du littoral procede dans le Var a l'achat, par expropriation, de 265 hectares du quartiet de Villepey, a Frejus, pour un credit de 18,5 millions reevalue depuis a 99 millions. Depuis douze ans, le conservatoire est entre en possession des terrains qui ont ete proposes au ministere plus ou moins volontairement pour un montant de 38 millions. Il reste maintenant a entreprendre la phase d'expropriation des proprietes rurales habitees en cours d'exploitation. Le service des domaines a inventorie dans ce sens : des pepinieres de palmiers, des plantations d'eucalyptus et de mimosas, des cultures diverses, des logements habites, des locaux et entrepots de fonctionnement agricoles. Mais tous les interesses s'interrogent : avec quels credits compte-t-on exproprier ou deplacer la sabliere et ses equipements de fonctionnement, la centrale a beton, l'entreprise de travaux publics, sachant que l'entreprise de travaux publics, a elle seule, evalue son deplacement a 40 millions ? Or ces elements sont nuisibles a l'environnement et ont ete le point majeur de l'action du conservatoire. Il ne saurait y avoir deux poids deux mesures au detriment des proprietes rurales non polluantes. Il lui demande, en consequence, des elements de precision sur ce dossier sensible.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La decision d'acquerir les etangs de Villepey a ete prise par le conservatoire du littorial, avec le plein accord de la commune de Frejus, depuis le 3 juillet 1980. En effet, ces etangs constituent une des deux seules zones humides du littoral varois, et leur interet biologique est unanimement reconnu. Or, leur perennite et leur integrite etaient menacees non seulement par des projets immobiliers mais egalement par l'exercice d'activites incompatibles avec la protection du site (extraction de materiaux, frequentation anarchique, etc.). Faute d'accord amiable avec les proprietaires concernes, l'utilite publique de l'operation a ete declaree par arrete prefectoral du 5 janvier 1982. Cet arrete a ete annule par decision du Conseil d'Etat du 28 septembre 1987 pour vice de procedure relatif a l'estimation sommaire des depenses. Une nouvelle procedure a donc ete engagee le 15 juillet 1988, et apres avis favorable du commissaire enqueteur a l'issue de l'enquete publique, un arrete prefectoral du 7 septembre 1989 a declare d'utilite publique l'acquisition des terrains concernes en vue de leur protection. Le tribunal administratif de Nice, saisi par certains proprietaires, a confirme l'utilite publique de cette acquisition par jugement du 29 mars 1990. Ce jugement est actuellement soumis a la censure du Conseil d'Etat. C'est dans ce contexte juridique particulierement complexe que sont actuellement poursuivies les procedures menees par le conservatoire. Celles-ci consistent, d'une part, a obtenir des accords amiables ou des actes d'adhesion aupres des proprietaires (de tels accords sont deja intervenus pour la moitie d'entre eux), et a poursuivre, d'autre part, les procedures d'expropriation pour les autres (les ordonnances d'expropriation etant prononcees et les jugements etant rendus pour la plupart). Dans le meme temps, une gestion appropriee du site a ete mise en place avec le concours de la commune de Frejus (gardiennage, entretien, rehabilitation, organisation de la frequentation, information du public). En ce qui concerne enfin les entreprises d'extraction de materiaux installees depuis plusieurs decennies sur le site, leur maintien a terme est evidemment incompatible avec la vocation des terrains et la mission du conservatoire. Elles posent toutefois un probleme particulier dans la mesure ou plusieurs dizaines d'emplois leur sont lies. Des discussions sont en cours pour rechercher par accord amiable entre les parties concernees une solution progressive. Bien entendu, si aucun accord n'etait susceptible d'intervenir, la procedure d'expropriation serait menee a son terme avant l'expiration de la declaration d'utilite publique, soit le 7 septembre 1994 ou, en cas de prolongation, le 7 septembre 1999.
|