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Texte de la QUESTION :
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Compte tenu de la volonte evidente du Gouvernement de relancer le secteur du batiment et de la construction, M. Pierre Hellier demande a M. le ministre du budget de lui faire savoir s'il entend accompagner les mesures d'ores et deja annoncees par le Premier ministre par un retour a la fiscalite applicable anterieurement au 1er aout 1991 en matiere d'acquisition de terrain a batir. En effet, le taux de TVA sur les terrains a batir a ete porte de 13. p. 100 a 18,6 p. 100, ce qui a entraine une augmentation sensible des prix a payer par les menages qui souhaiteraient faire construire leur maison ; or le prix des parcelles en zone urbaine ou peri-urbaine etant deja particulierement eleve, la hausse de la fiscalite ne pouvait qu'avoir un effet dissuassif envers les candidats acquereurs et donc des consequences nefastes sur un secteur deja fortement touche par la crise.
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Texte de la REPONSE :
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Avant le 29 juillet 1991, les cessions de terrains a batir etaient uniformement soumises au taux de TVA de 13 p. 100. Depuis cette date, les cessions de terrains a batir sont soumises au taux normal de TVA. Toutefois, afin de faciliter l'acces des menages modestes au logement, les cessions de terrains a batir a des particuliers beneficiant d'un pret aide de l'Etat sont soumises au taux reduit. Cette legislation est conforme a la directive du conseil des communautes du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de la taxe sur la valeur ajoutee. En effet, celle-ci ne permet pas le maintien ou l'instauration d'un taux intermediaire de 13 p. 100 entre le taux reduit de 5,5 p. 100 et le taux normal de 18,6 p. 100 et limite la possibilite d'appliquer un taux reduit aux seuls logements presentant un caractere social. Compte tenu de nos engagements communautaires et de la legislation actuelle qui soumet au taux reduit les cessions de terrains a batir destines au logement social, il n'est pas possible, ni opportun, de revenir au taux uniforme de TVA de 13 p. 100.
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