10ème législature

Question N° : 17124	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  25/07/1994  page :  3729
	Réponse publiée au JO le :  10/10/1994  page :  5034
Rubrique :	Transports routiers
Tête d'analyse :	Politique des transports
Analyse :	Transports scolaires et interurbains. delegations de service public. loi no 93-122 du 29 janvier 1993. application
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les modalites pratiques d'application de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique, en ce qui concerne plus particulierement les services de transport. En effet, si les modalites d'application de cette loi ont fait l'objet de nombreuses mesures d'interpretations recentes dans le domaine des transports scolaires, peu d'informations precises ont pu etre obtenues en ce qui concerne les services qui fonctionnent en regie. Il lui demande ainsi d'indiquer sous quelle forme il serait necessaire de mettre en concurrence un service assure par une commune ou un syndicat de communes utilisant ses propres vehicules dans le cadre d'un fonctionnement en regie.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil d'Etat admet, en vertu d'une jurisprudence constante, d'une part, que les personnes publiques ont toujours le droit de satisfaire par leurs propres moyens les besoins de leurs services (CE 29 avril 1970, societe UNIPAIN), d'autre part, que les fournitures faites par un service relevant de la meme collectivite ne portent pas atteinte a la liberte de commerce et d'industrie (CE 30 mai 1930, chambre syndicale du commerce de detail de Nevers). Il en resulte que les regies directes ne sont pas concernees par les dispositions relatives aux delegations de service puisqu'elles constituent un mode de gestion directe du service par la personne publique elle-meme. Tel ne serait pas le cas d'un contrat de regie interessee. Il s'agit, en effet, d'un contrat par lequel la collectivite publique confie a une personne publique ou privee l'exploitation d'un service public. Le regisseur recoit une remuneration de son contractant ainsi qu'un pourcentage des recettes degagees. Les dispositions relatives a la regie interessee sont integrees au code des communes au chapitre relatif aux concessions et affermages. Ceci explique que leur regime juridique soit assimile a celui des delegations de service public.

RPR 10 REP_PUB Champagne-Ardenne O