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Rubrique :
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Vin et viticulture
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Casier viticole informatise. mise en place
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg attire l'attention de M. le ministre du budget sur la mise en place du casier viticole informatise - selon le reglementation communautaire prevue - par la direction generale des douanes et droits indirects qui s'est entouree de certains organismes comme l'institut national des appellations d'origine, la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes. Toutefois, malgre de nombreuses sollicitations de la part des organisations professionnelles, et tout particulierement la federation des grands vins de Bordeaux a appellation controlee, la DGDDI a refuse jusqu'ici d'associer a la mise en place de ce CVI les syndicats viticoles et leur confederation nationale. S'il s'averait impossible de surseoir a la mise en place du casier viticole tant que la reforme de l'organisation communautaire de marche n'est pas adoptee, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour que les organisations professionnelles soient etroitement associees a cette realisation les concernant directement, puisque les donnees individuelles y figurant leur sont indispensables pour mener a bien leurs taches de gestion collective des vins.
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Texte de la REPONSE :
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La reglementation communautaire prevoit la possibilite pour les associations de producteurs de participer a l'etablissement du casier viticole informatise (CVI) sous reserve du respect de la legislation nationale sur la protection de donnees individuelles. A l'occasion de la presentation du projet informatique aux organismes professionnels en 1990, ceux-ci avaient souhaite etre associes aux travaux du CVI. En raison des obstacles legislatifs et reglementaires qui tiennent en particulier a l'impossibilite de communiquer des donnees individuelles protegees par la loi, cette demande avait ete ecartee. Le renouvellement de cette demande a conduit les services a la soumettre a une nouvelle expertise juridique dont les resultats ne sont pas encore disponibles. En tout etat de cause, les organisations professionnelles continueront a recevoir toutes les informations, notamment statistiques, necessaires a l'exercice de leurs missions.
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