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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jean-Pierre Soisson. Ma question concerne l'eventualite, envisagee par certains, du retablissement de l'autorisation administrative de licenciement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) C'est une grave question. M. Christian Bataille. Ce n'est pas une question au Gouvernement ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.) M. le president. Monsieur Bataille, un peu de calme, je vous prie ! Les deputes posent les questions qu'ils souhaitent. Taisez-vous ! Poursuivez, monsieur Soisson ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.) M. Jean-Pierre Soisson. C'est une grave question et je comprends l'agacement de certains, car le retablissement de l'autorisation administrative de licenciement irait a l'encontre de l'attitude adoptee par les deputes socialistes en 1988 et en 1989. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.) M. Julien Dray. A cause de vous ! M. Jean-Pierre Soisson. Je m'en souviens bien, car j'etais ministre du travail. Pendant deux ans, nous avons debattu de cette question. Nous avons consulte les representant syndicaux, les representants patronaux et, apres avoir longuement debattu, nous avons decide de ne pas retablir l'autorisation administrative de licenciement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Republique et Liberte, et sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - M. Christian Bataille fait le geste de retourner sa veste.) M. le president. Monsieur Bataille, un peu de tenue je vous prie ! M. Jean-Pierre Soisson. Nous avons decide alors de renforcer le role des partenaires sociaux plutot que celui de l'administration. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le vote intervenu le 25 mai 1989 a eu pour resultat 281 voix pour et 29 contre. Ont vote contre: les deputes communistes; ils n'ont pas change d'avis. M. Jean-Claude Gayssot. Voila ! M. Jean-Pierre Soisson. Ont vote pour: M. Philippe Seguin et certains deputes RPR et UDF. La plupart des deputes RPR et UDF se sont abstenus et ils n'ont pas change d'avis. Le groupe socialiste a change d'avis. (Applaudissements puis huees sur quelques bancs du groupe Republique et Liberte et sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste)... M. Julien Dray. De quelle couleur est la doublure de la veste de M. Soisson ? M. Jean-Pierre Soisson. ... alors qu'il etait, avec moi, a l'origine du projet de loi... M. Claude Bartolone. Mais faites-le entrer au Gouvernement ! M. Jean-Pierre Soisson. ... dont le rapporteur etait Michel Coffineau. M. le president. Monsieur Soisson, il faudrait poser votre question maintenant ! M. Julien Dray. Est-ce que c'est une question sur la vache folle ? M. Jean-Pierre Soisson. J'indique au Gouvernement, et plus particulierement a M. Gaymard, ce que nous savons tous, a savoir que l'inspection du travail ne serait pas en mesure d'assumer le role qui lui serait demande si l'autorisation administrative etait retablie. C'est pourquoi nous avons prefere - et nous avons eu raison - renforcer les garanties individuelles des salaries sous le controle du juge et developper la concertation. Dans ces conditions, le Gouvernement ne devrait-il pas conduire un debat dans la transparence pour que chacun voie qui a change d'avis et qui n'en a pas change ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Vifs applaudissements sur quelques bancs du groupe Republique et Liberte et sur les bancs du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.) M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. M. Herve Gaymard, secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. Merci, monsieur le ministre Soisson, merci d'avoir rappele un point d'histoire s'agissant de la legislation relative aux licenciements economiques. Je citerai deux chiffres pour eclairer la representation nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Andre Fanton. Monsieur le president, ils ont bu ! M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. En 1986, les licenciements economiques etaient au nombre de 584 000. Il y en a eu 400 000 en 1995, alors que l'autorisation administrative de licenciement etait supprimee. Et chacun s'accorde a dire aujourd'hui que la legislation existante est equilibree et que l'interet des travailleurs est respecte lorsque des plans sociaux interviennent. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) M. Julien Dray. Dans quel magazine l'avez-vous lu ? Dans Spirou ou dans Mickey Magazine ? M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. C'est si vrai que Mme Guigou, ancien ministre et secretaire national du parti socialiste en charge des questions sociales, declare aujourd'hui dans Le Figaro: «Mais des lors que l'autorisation n'a pas ete retablie et que nous avons impose, pour proteger les salaries, une autre voie avec les lois Soisson, en 1988, et Aubry, en 1993, qui ont confie au juge judiciaire plutot qu'a l'administration le controle des licenciements, il me semblait beaucoup plus efficace de poursuivre dans cette voie. D'autant que la jurisprudence s'est montree tres protectrice des salaries. Plusieurs jugements ont conduit les entreprises a ameliorer leurs plans sociaux dans la crainte de licenciements plus couteux.» Voila la verite, mesdames, messieurs les deputes ! En realite, le retablissement de l'autorisation administrative de licenciement releve d'un combat retrograde, d'un combat d'arriere-garde ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) | |