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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation difficile dans laquelle se trouvent nombre de personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothecaire (CAFB). En effet, depuis la reforme des statuts en 1991 concernant la fonction publique territoriale, ce diplome d'Etat (pour lequel paradoxalement une session est toujours prevue en 1994) ne permet plus d'acceder aux fonctions pour lesquelles il etait institue. Ainsi, des etudiants, des diplomes sans emploi, des personnels de bibliotheque ayant exerce de nombreuses annees, n'ont normalement plus le droit de tenir une fonction de bibliothecaire. S'il ne remet pas en cause l'interet de cette reforme des statuts, il lui demande cependant s'il compte prendre des mesures transitoires afin de regler le probleme actuel des personnes concernees.
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Texte de la REPONSE :
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Anterieurement a la publication en 1991 des statuts des cadres d'emploi de la filiere culturelle de la fonction publique territoriale, le certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothecaire (CAFB) permettait l'acces par concours sur titres a tous les grades des emplois de categories A et B existant dans les bibliotheques des collectivites territoriales. La nouvelle organisation statutaire a institue quatre cadres d'emplois dont deux de categorie A (conservateurs de bibliotheque et bibliothecaire) et deux de categorie B (assistants qualifies et assistants de conservation du patrimoine et des bibliotheques). Le recrutement par concours externe dans ces cadres d'emplois s'effectue au moyen de concours nationaux sur epreuves ouverts aux candidats titulaires des diplomes universitaires exiges pour acceder a ces categories de la fonction publique : diplome de deuxieme cycle d'etudes superieures pour les conservateurs de bibliotheques et les bibliothecaires, baccalaureat et diplome sanctionnant une formation technico-professionnelle de deux annees apres le baccalaureat pour les assistants qualifies de conservation, baccalaureat ou diplome homologue de niveau IV pour les assistants de conservation. Le certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothecaires (CAFB), qui a ete homologue au niveau IV par l'arrete du 30 octobre 1992, permet de se presenter aux concours externes d'assistant de conservation. Il permet aussi, aux candidats egalement titulaires d'un diplome de premier cycle d'etudes superieures, de se presenter jusqu'en 1995 aux concours externes d'assistant qualifie de conservation. En outre, les agents non titulaires des collectivites territoriales exercant des fonctions correspondant a celles des assistants de conservation du patrimoine et des bibliotheques et titulaires du CAFB, peuvent se presenter aux concours externes sur epreuves d'assistant de conservation s'ils remplissent les conditions de diplome rappelees ci-dessus. Il est envisage, toutefois, par derogation aux dispositions statutaires actuelles, d'ouvrir, aux titulaires du CAFB, la possibilite de se presenter, durant une periode transitoire, a un concours sur titres permettant l'acces au cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliotheques. Le texte prevoyant une telle disposition est en cours d'elaboration.
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