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Rubrique :
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Electricite et gaz
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Tête d'analyse :
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EDF et GDF
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Analyse :
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Pratiques commerciales. consequences. entreprises du batiment
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis quelques annees en effet, EDF et GDF ont entrepris de developper des activites de diversification venant ainsi concurrencer les entreprises privees. Les images de ces etablissements sont systematiquement utilisees pour conduire cette politique commerciale. Une telle concurrence n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation (1946 et 1949), ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un rapport recent du Conseil economique et social (CES). Il apparait que les actions de diversification constituent une nationalisation rampante avec l'argent public, qui aboutit a remettre en cause la solidite des autres entreprises et ainsi a en precariser les emplois. Cette diversification risque de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles, qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux, et de compromettre ainsi les chances de creations d'emplois. Aussi, il lui demande de prevoir toutes dispositions pour que des mesures precises soient prises afin d'eviter que puissent se poursuivre de telles pratiques de diversification.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire considere que la politique de diversification conduite par EDF et GDF est contraire a la loi de nationalisation du 8 avril 1946, instaure des distorsions de concurrence, et organise une nationalisation d'activites industrielles dont elle entrave le developpement local. Le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a confie une mission sur ce sujet a l'inspection generale de l'industrie et du commerce, qui devra faire rapport pour le 15 octobre 1993 sur cette politique de diversification et faire des propositions sur sa nature, ses limites, son organisation et son controle.
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